L'obligation de garantie : étude théorique et pratique en matière de brevet, marque et droit d'auteur

par Alexandra Gosset

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Vivant.

Soutenue en 2007

à Montpellier 1 .

mots clés

• Garantie
• Éviction
• Propriété intellectuelle
• Licences de brevets
• Résolution de contrat

Résumé

Cette étude se propose d'analyser l'obligation de garantie en matière de brevet, marque, droit d'auteur, objets de propriété intellectuelle dont l'importance économique n'est plus à démontrer. L'obligation de garantie incorporée dans les contrats de cession ou de licence doit procurer au créancier la parfaite maîtrise matérielle, à travers la garantie des vices cachés et l'entière maîtrise juridique, à travers celle d'éviction, du bien pour lequel il contracte. Pour des raisons historiques (reconnaissance tardive de la propriété intellectuelle par le droit) les articles que le Code civil consacre à l'obligation de garantie ne concernent que celle des biens corporels. L'application de la garantie légale, prévue pour ces biens, à des créations immatérielles présente certaines difficultés, tant en matière de vices cachés que d'éviction. La garantie légale, analysée à travers une étude théorique, révèle donc des problèmes auxquels la garantie conventionnelle, abordée dans une approche pratique, trouve à certaines conditions des solutions efficaces. Les clauses du contrat, précisant souvent et modifiant parfois la garantie légale, permettent ainsi aux cessionnaires et licenciés de bénéficier pleinement de la protection d'une institution juridique vieille de quatre millénaires : la garantie.

Titre traduit

Implied and express warranty : Theoretical and empirical study on patents, trademarks and copyrights

Résumé

This study analyses implied and express warranty in matters of patents, trademarks and copyrights; matters all related to intellectual property and whose economic meaning is large. Warranty clauses included in contracts for sale or license contracts must enable the creditor to fully work the rights and be entitled to do so. Hidden defects warranty and save harmless clause warranty ensure it is so in both cases. For historical grounds (the Law recognized intellectual property only late) articles of Law regarding warranty only deal with tangible assets. To refer to the Law on warranty which was designed for physical assets and apply it to a warranty on intellectual property can prove difficult, as much in terms oflatent defects as in terms of save harmless clause. The theoretic implied warranty shows some weaknesses that a more pragmatic express warranty manages to overcome under some conditions. Contract clauses, which often detail and sometimes modify the implied warranty, enable buyers ofrights and licensee to benefit from a fourthousand-year-old institution: the warranty.