Le rôle de l'intérêt du groupe de sociétés dans le droit positif des groupes

par Christine Lhussier

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Françoise Dekeuwer-Défossez.

Soutenue en 2007

à Lille 2 .

mots clés

• Groupes de sociétés -- Droit
• Abus de biens sociaux
• Gestion d'entreprise
• Économie d'entreprise
• Infractions économiques et financières
• Abus de droit
• Entreprises en difficulté (droit)

Résumé

L’analyse du droit positif révèle que l’intérêt du groupe de sociétés est pris en compte dans l’appréciation de la licéité des opérations inter-groupe. Le juge pénal prend en compte l’intérêt commun des sociétés pour apprécier le constitution du délit d’abus de biens sociaux. La mise en œuvre d’une politique de groupe est également prise en compte par le juge en droit des sociétés et en droit fiscal. Récemment, la loi NRE a introduit la notion d’intérêt du groupe dans les textes, faisant d’elle un critère d’élargissement des titutlaires à agir en désignation d’un expert de gestion. Dès lors que le droit autorise la réalisation des opérations internes au regard de l’intérêt du groupe, les tiers créanciers des sociétés ne sont-ils pas fondés à invoquer celui-ci pour étendre le champ de leur action ? Ce n’est pas la solution retenue. Le contenu conféré au premier permet d’éclairer le raisonnement adopté

Titre traduit

The role of the interest of the group of companies in the substantive law of the groups

Résumé

The analysis of the substantive law reveals that the interest of the group of companies is taken into account in the appreciation of the regularity of the intra-group operations. The penal judge takes into account the common interest of companies to appreciate the constitution of the offence of misuse of company assets. The implementation of a policy of group is also taken into account by the judge in company law and in tax law. Recently, the law NRE introduced the notion of interest of the group into texts, making of it a criterion which widened the field of people who can act in designation of an expert of management. Since the law authorizes the realization of the internal operations with regard to the interest of the group, can’t the creditors of companies call upon this one to widen the field of their action ? It isn’t the adopted solution. The link between the interest of the group and the principle of legal autonomy seems essential. The contents given to the first makes it possible to clarify the adopted reasoning