Les mesures nationales indistinctement applicables et les libertés de circulation : de l’utilité d’une théorie jurisprudentielle ?

par Caroline Vollot

Thèse de doctorat en Droit communautaire des affaires

Sous la direction de Patrick Meunier.

Soutenue en 2007

à Lille 2 .

mots clés

• Libre circulation des personnes -- Pays de l'Union européenne
• Libre-échange -- Pays de l'Union européenne
• Mouvements de capitaux -- Pays de l'Union européenne
• Intégration économique internationale -- Pays de l'Union européenne

Résumé

La notion d’obstacle aux libertés de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux s’organise selon une summa divisio entre mesures nationales indistinctement applicables et discriminatoires. L’intérêt de cette summa divisio est de déterminer si une mesure étatique peut bénéficier des concepts d’exigence impérative ou de raison impérieuse d’intérêt général, lesquels sont réservés aux seules mesures indistinctement applicables. Or, ni ces concepts ni la summa divisio en cause ne sont expressément identifiés par le droi primaire communautaire. Il s’agit là de l’œuvre créative de la Cour de justice des Communautés Européennes. Ainsi est née une théorie jurisprudentielle des mesures nationales indistinctement applicables. En effet, la Cour de justice leur réserve un régime juridique spécifique en s’affranchissant des seuls outils du traité CE. Parce qu’une telle inititive rend difficilement compréhensible la notion d’obstacle aux libertés de circulation, il est nécessaire d’en étudier l’utilité et force est de conclure à son inutilité

Résumé

The notion of barrier for the free movement of goods, persons, services and capital is organized according to a distinction between national indistinctly applicable measures and those discriminatory. The consequence of this distinction is to determinate if a state measure ca be justified by the concept of imperative requirement or overriding requirement of general public importance because only national indistinctly applicable can of this. Therefore, neither this distinction nor this concept are explicitly odentified by the primary common law. It’s a creation of the European Court of Justice. Thus, a theory about national indistinctly applicable measures is born. Indeed, the Court of Justice has made for them a specific juridic system by being free of only instrument of the treaty establishing the European Community. Because such initiative of the Court of Justice makes the understanding of the notion impediment of free movement difficult, it’s necessary to wonder about its relevance. We have to conclude that it is irrelevant