La moralisation de la pratique des commerçants en matière de procédures collectives, du Code de 1807 à la Loi du 26 juillet 2005 : étude de la jurisprudence toulousaine, comparaison avec la jurisprudence de la Cour de cassation

par Sandrine Darolles

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin et de Jean-Pierre Allinne.

Soutenue en 2006

à Toulouse 1 .

mots clés

• Faillite -- France -- Thèses et écrits académiques
• Entreprises en difficulté (droit) -- France -- Thèses et écrits académiques
• Droit commercial -- France -- Jurisprudence -- Thèses et écrits académiques

Résumé

La présente démonstration met en exergue l'anachronisme qui sous-tend la matière spécifique des procédures collectives. Ce droit commercial, qui par essence a vocation première à s'appliquer au monde des affaires, ne fait alors que subir la fluctuation incessante du fait de commerce qui induit, en son corps normatif, un nécessaire réajustement légal. Dès lors, les réformes successives en ce domaine, qui s'étendent des dispositions du Code de commerce de 1807 à la Loi du 26 juillet 2005, ne font que consacrer de tels dires. Par voie de conséquence, et en ce contexte précis, le droit des affaires ne constitue qu'un droit en devenir dont l'énonciation gouvernementale ne saurait créer à elle seule un cadre d'évolution pratique au fait de négoce. L'application jurisprudentielle des concepts intellectuels qu'elle développe palie alors son caractère éthéré et rend son efficience conditionnée à l'oeuvre moralisatrice des Tribunaux de commerce qui inscrivent dans la conscience, puis dans l'inconscient collectif, ses expectatives. La moralisation de la pratique des commerçants en ce domaine constitue donc une alternative à l'éphéméride temporelle qui caractérise, depuis le XIXème siècle, un tel champ d'évolution normatif.

Titre traduit

The morality of the practice of merchants concerning collective procedures of the Code of 1807 to the Law of 26 July 2005 : study of the jurisprudence toulousaine, comparison with the jurisprudence of the Cour de cassation

Résumé

The present demonstration puts in emphasize the anchronism that under-stends the specific matter of collective procedures. This mercantile law, that essentiallly has first vocation to concentrate on the world of businesses not to makes while undergo the unceasing fluctuation due to the fact of trade that induces, in its normative body, a necessary legal readjustment. From then on, successive reforms in this area, that spread dispositions of the Code du commerce of 1807 to the Law of 26 July 2005, make only devote such facts. As a consequence, and in this precise context, the right of businesses constitutes only a right to become some whose governmental stating not to would know create to it alone framework of evolution practices in the fact of trade. The application of the jurisprudence of intellectual concepts that it develops bypass then its character artificial and renders its efficiency conditioned to the work moralizer of trade Courts that register in the conscience, then in the unconscious collective, its expectations. The morality of the practice of merchants in this area constitutes therefore an alternative to the temporal calendar that characterizes, since the XIX century, a such normative evolution field.