La condition juridique des personnes en situation de subordination au regard des libertés

The juridical condition of people in situation of subordination with regard to liberties

• Auteur / Autrice : Juliette Birnbaum
• Direction : Patrick Wachsmann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme

Employeur et employé (droit)

Résumé

Les libertés appartiennent aux citoyens et ne bénéficient pas nécessairement aux personnes soumises à l'obligation d'obéir à un supérieur hiérarchique. L'étude du contentieux des relations de subordination montre que le titulaire de l'autorité peut régir la situation de ses subordonnés sans se heurter aux limites que rencontrent les titulaires des pouvoirs législatif et exécutif. Le pouvoir réglementaire d'organisation est soustrait au champ d'application de la réserve de loi. Il est de plus, comme le pouvoir disciplinaire, affranchi du respect des dispositions protégeant les droits et libertés du citoyen. Enfin, les restrictions aux libertés exigées par le supérieur hierarchique ne sont pas l'objet d'un contrôle de la necessité. Il s'avère cependant qu'une reconnaissance expresse des libertés au profit d'une catégorie de personnes en situation de subordination peut conduire le juge à trouver le moyen de concilier obligation d'obéissance et exercice des libertés.

Liberties belong to citizens and do not necessarily benefit those submitted to the obligation of obeying a hierarchical superior. The study of contentious law cases shows that the holder of authority can act upon his subordinates' situation without having to respect the limits encountered by the holders of legislative and executive powers. The rule making power is allowed to go against liberties without running up against the rules which settle the work of the legislative and executive authorities. Moreover, it is exempt of the respect of the dispositions which protect the rights and liberties of citizens. Finally, the restrictions on liberties imposed by the hierarchical superior are not subject to a control of the necessity. It turns out nevertheless that an explicit acknowledgement of liberties benefiting a category of individuals in a situation of subordination can lead the judge to find a way of conciliating the obligation to obey and the respect of liberties.