Les incapacités de jouissance : étude critique d'une catégorie doctrinale

par Ingrid Maria

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Pascal Ancel.

Soutenue en 2006

à Saint-Etienne .

mots clés

• Incapacité (droit) -- France
• Droits subjectifs -- France

Résumé

Systématiquement cité par les auteurs par opposition au concept d'incapacité d'exercice, le concept d'incapacité de jouissance est inconnu du législateur et du juge français. L'incapacité de jouissance est une pure construction de la doctrine. Mais étonnamment, les auteurs n'exploitent guère plus cette notion que ne le font le législateur et la jurisprudence. Uniquement mentionnée dans les manuels de droit, elle ne fait l'objet d'aucun développement approfondi. Ce paradoxe s'explique doublement. D'une part, l'intérêt théorique ayant justifié l'apparition de cette notion dans le discours doctrinal n'est plus d'actualité. Il n'est, en effet, plus nécessaire de se réferer aux incapacités de jouissance pour comprendre que les mineurs et les majeurs protégés sont de véritables personnes. D'autre part, l'absence de critères définis et de conséquences juridiques spécifiques attachées ne favorise pas l'identification des incapacités de jouissance et ne permet de déduire de cette qualification un régime juridique particulier. La construction doctrinale unitaire de la notion est donc aujourd'hui largement inappropriée (première partie). La présentation traditionnelle doit laisser place à une approche dualiste plus conforme au réel contenu des incapacités de jouissance. Celles-ci se présentent, en effet, tantôt comme des règles protectrices de la personne contractante, très proches du mécanisme des incapacités d'exercice, tantôt comme des simples règles intéressant l'ordre public et protégeant l'intérêt général. Seules les premières méritent, en réalité, le nom d'incapacités (deuxième partie)

Résumé

Systematically named by the authors in contrast with the concept of "incapacity of exercise" the concept of incapacity of use is unknown by french legislator and judge. The "incapacity of use" is a pure construction of legal writing. But, surprisingly, legal writers do not exploit this notion hardly more than the legislator and the case law. Only mentioned in law manuals it is not the subject of any thorough developments. One can understand yhis paradox in two ways. On the one hand, the theoretical interest which justified the appearance of this notion in the doctrinal speech is not topical anymore. Indeed, it is no longer necessary to refer to "incapacities of use" any more to understand that minors and adults under legal protection are real persons. On the other hand, the absence of definite criterions and specific legal consequences linked with this notion do not favour the identification of incapacities of use and do not allow deducting a special law system from this qualification. Therefore, the unitary doctrinal construction of the notion is widely inappropriate today (first part). The traditional presentation must give way to a dualistic approach more in accordance with the real content of incapacities of use. Indeed, these one appear, now as rules protective of a contracting party, very close to a the mechanism of "incapacities of exercise" now as simple rules interesting public policy and protecting general interest. Actually, only the first deserve the name of incapacities (second part).