De la distinction entre le régime de la délivrance conforme et le régime de la garantie des vices cachés dans la vente : étude comparée entre le droit français et le droit libanais

The distinction between the obligation of conformity and the guarantee of latent defects in a sales contract : comparative study of French and Lebanese legal systems

• Auteur / Autrice : Mohamad Chéhab
• Direction : Patrick Morvan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Rennes 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Garantie

Délivrance (droit)

Liban

France

Vente -- Droit

Résumé

En droit libanais et en droit français, le contrat de vente met à la charge du vendeur deux obligations principales : l'obligation de délivrance conforme et l'obligation de garantie des vices cachés. Cette étude ayant pour but principal d'exposer les différentes distinctions qu'existent entre ces deux obligations.

Acceding to both lebanese and french laws, the vendor is bound to perform two main obligations resulting from a sales contract. These are : the delivery of the conforming goods and the guarantee of latent defects. This study particularly aims to set out the different distinctions that exist between these two obligations.