La faute de l'administration

par Benoît Delaunay

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Yves Gaudemet.

Soutenue en 2006

à Paris 2 .

mots clés

• Faute (droit) -- France
• État -- Responsabilité -- France
• Fonctionnaires -- Déontologie -- France
• Fonctionnaires -- Discipline -- France

Résumé

Trahissant une mauvaise organisation ou un mauvais fonctionnement des services, la faute de l’administration ne doit pas être seulement considérée comme une condition de la responsabilité administrative. Longtemps sanctionnée par le droit statutaire et disciplinaire, elle remplit encore des fonctions distinctes de la responsabilité, se rapportant à la police de vie administrative et à la sanction des comportements de maladministration. Du point de vue interne à l’administration, la faute permet, par la censure d’une ligne de conduite, de discipliner l’institution administrative dans son organisation et ses relations internes. Elle ne s’apprécie pas seulement par rapport aux règles de la légalité mais aussi selon des lois propres à la vie administrative : codes de bonnes conduite, recueils de bonne pratique, déontologie administrative. Elle a pour effet de signaler les limites dans lesquelles l’administration peut agir en faisant apparaître ses liens avec la maladministration, l’illégalité, le manquement à l’obligation et le blâme moral. Du point de vue externe à l’administration, la faute occupe un rôle dans la réparation du préjudice. En tant que condition de la réparation, elle permet d’abord le déclenchement de cette dernière. Elle se trouve toutefois limitée par les hypothèses de responsabilité sans faute et par la place accordée au préjudice. Elle intervient aussi dans le règlement effectif de la réparation et notamment dans l’imputabilité de la charge de réparation par la désignation des auteurs de l’obligation et la contribution à la dette. En revanche, en application du principe de réparation intégrale, son rôle demeure résiduel dans la mesure de la réparation.

Titre traduit

The fault of the Administration

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