L' harmonisation du droit de la faillite internationale

Harmonization of international insolvency law

• Auteur / Autrice : Alexis Hojabr Ghelichi
• Direction : Bertrand Ancel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international privé
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Unification internationale

Droit international privé -- Faillite

Résumé

L'hypothèse de la faillite d'un débiteur disposant de biens ou d'activités dans un autre Etat que le sien soulève, pour son traitement, diverses interrogations : la compétence de la loi applicable, l'effet extraterritorial de la procédure, la soumission de cet effet à une instance de reconnaissance. Ces questions relèvent du droit international privé. Les divergences traditionnelles entre les droits des Etats et les corrélations entre la faillite et les enjeux économiques, politiques et sociaux rendent délicate, la définition d'un concept. Pour résoudre une faillite internationale, différents systèmes se sont développés. La doctrine se divise entre les universalistes, partisans de l'unité, et les territorialistes défenseurs de la pluralité des procédures. Pourtant, aucune des deux théories ne satisfait. Chaque procédure locale peut se voir concurrencée par une procédure étrangère. La systématisation amène à envisager l'application immédiate et généralisée des normes des procédures collectives du for saisi. L'éviction de la méthode bilatérale consacre la qualification des lois de police. Cette nature imprègne le droit positif des procédures collectives et conditionne le traitement de la matière envisagé dans le cadre international. Sans aboutir à un total hermétisme de l'ordre juridique étatique, le principe de territorialité apparaît dans le traitement des lois de police. La quête de rationalisation, l'harmonisation du droit de la faillite internationale, sont directement fonction de cette nature. Ceci se vérifie non seulement dans la méthode d'harmonisation mais ainsi dans les solutions élaborées. Un certain nombre de textes ont mis en place un corps de règles coordonnées au lieu et place des réponses individualisées de chaque système national. La méthode vise à l'unification et à la coordination des règles du droit international privé. Riche de ses interprétations jurisprudentielles, le Règlement communautaire n° 1346/2000 de mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité constitue une bonne illustration. Les efforts d'unification des critères de compétence juridictionnelle ont consacré un système complexe basé sur la localisation du centre des intérêts principaux du débiteur pour l'ouverture d'une procédure principale. Face à la susceptibilité d'autres ordres juridiques étatiques concernés par la situation du débiteur, le texte consacre la possibilité d'ouverture des procédures secondaires. Excluant les autres chefs de compétence matérielle et consacrant l'application immédiate de la lex fori concursus, le texte communautaire ménage la susceptibilité d'autres ordres juridiques n'ayant pu ouvrir de procédure. L'harmonisation du droit de la faillite internationale est fonction de cette nature.