Le prix de cession des parts sociales et actions

The price of share transfer

• Auteur / Autrice : Vanessa Canet
• Direction : Dominique Vidal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité contractuelle

Garanties de passif

Garantie

Thèses et écrits académiques

Évaluation des entreprises

Résumé

La cession de droits sociaux est une opération complexe : il s'agit de transférer au sein de l'entreprise une partie du pouvoir, voir même la totalité s'il s'agit d'une cession de contrôle. La transaction s'avère délicate et l'étape qui soulève le plus de difficultés est celle de la détermination du prix. Comment évaluer ce bien si particulier que représentent les droits sociaux ? Est-il possible de parvenir à une traduction monétaire de la valeur du droit de vote, du pouvoir ? Quand bien même le prix serait-il arrêté, celui-ci est-il intangible ou est-il susceptible de modifications ? Tout le monde s'accorde à reconnaître combien il est difficile, voir même impossible d'évaluer de manière juste et définitive la valeur d'une société en un instant donné, dans la mesure où son activité s'inscrit dans la durée. C'est la raison pour laquelle les parties peuvent avoir recours à un tiers expert, dont la mission sera précisément d'évaluer les titres sociaux ; mais elles peuvent également fixer elles-mêmes le prix de leurs engagements réciproques. Il peut être également souhaitable de prévoir contractuellement un mécanisme d'adaptation du prix au cas où, celui arrêté initialement ne refléterait pas la valeur réelle de la société, notamment à cause de la survenance d'événements imprévus. Afin de se préserver contre tout risque de rupture de l'équilibre initial, qui pourrait alors survenir postérieurement à la conclusion de la cession, les parties peuvent convenir d'insérer au contrat des clauses dites de : " Garantie de passif " ; leur objet étant de permettre un rééquilibrage de la convention et d'éviter l'annulation de l'opération, sanction de droit commun qui se révélerait le plus souvent non conforme à la volonté des cocontractants.

The transfer of social rights is a complex operation : it is a question of transferring within the company shares of the capacity, even totality if it is about a transfer of control. The transaction proves to be delicate and the stage which raises the most difficulties is that of the price determination. How to evaluate this good so particular which represent the shares ? Is it possible to arrive to a monetary translation of the value of the voting rights, of capacity ? Even if the price would be fixed, this one it is intangible or is it likely modifications? Everyone agrees to recognize how much it is difficult, even impossible to evaluate rightly and definitively the value of a company in a due moment, insofar as its activity falls under the duration. This is why the parties can have recourse to an expert, whose mission will be precisely to evaluate the shares ; but they can also fix themselves the price of their reciprocal engagements. It is also to be wished to foresee by contract a mechanism to adapt the price, when the one fixed initially would not reflect the actual value of the company, in particular because of the occurrence of unforeseen events. In order to preserve against any risk of rupture of the initial balance, which could then occur subsequently to the conclusion of the transfer, the parties can be appropriate to insert into the contract of the clauses known as of : "Guaranteed of liability"; their object being to allow a rebalancing of convention and to avoid the cancellation of the operation, traditional sanction which would appear generally non in conformity with the will of the contracting ones.