L'influence du droit communautaire sur la régulation publique de la concurrence dans les pays d'Europe de l'Est

par Irena Dajkovic

Thèse de doctorat en Droit public. Droit communautaire

Sous la direction de Raphaël Romi.

Soutenue en 2006

à Nantes , en partenariat avec Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes) (autre partenaire) .

mots clés

• Concurrence -- Droit -- Europe de l'Est
• Concurrence -- Politique publique -- Europe de l'Est
• Droit européen et droit interne -- Europe de l'Est

Résumé

L'introduction de l'économie de marché en Europe de l'Est a mis les acteurs publics de la région devant des dilemmes importants : pour introduire la liberté de concurrence, suffit-il de s'appuyer sur le marché ou faut-il au contraire adopter les lois de concurrence ? Si l'adoption de telles lois est choisie, que doivent alors être leur contenu et la mécanique de leur mise en œuvre ? La région a répondu de manière presque unanime à la première question : la majorité des pays ont introduit des politiques de concurrence et, subséquemment, les lois de concurrence. Sur le contenu de ces lois, une ressemblance flagrante entre les pays de la région peut être observée : la majorité de ces lois sont influencées par le droit communautaire. Ceux qui ont résisté à cette influence sont les pays qui, bien que s'engageant juridiquement, à l'égard de l'UE, au rapprochement du droit national avec le droit communautaire, ne sont pas concernés par l'adhésion à l'UE – autrement dit, les pays qui ne sont pas partie à un engagement politique et économique prometteur. Cette étude analyse la mécanique de cette influence et les tendances identifiées dans la région en domaine de concurrence, mais qui ne sont pas sans intérêt pour tous les pays en transition à la recherche de solutions quant à la régulation publique de la concurrence et qui ne sont pas insensibles aux intérêts communautaires. Une question de plus est celle de savoir à quoi sert-il d'adopter les règles de concurrence si des institutions inappropriées peuvent annihiler les bénéfices de leur application ? D'un point de vue prospectif, l'étude a suggéré certaines pistes – d'autres doivent encore être identifiées – pour contourner cette problématique pragmatique.

Titre traduit

The influence of community law on public regulatory systems of competition in eastern european countries

Résumé

The introduction of the market economy in Eastern Europe produced important dilemmas for public actors within the region: to introduce freedom of competition, is it sufficient to rely upon the market or, on the contrary, is it necessary to adopt competition laws? If the adoption of such laws is chosen, then what should be its content and what should be the mechanism of its application? The region responded almost unanimously to the first question: the majority of countries have introduced competition policies, and subsequently, competition laws. With regard to the content of these laws, a clear similarity between countries of the region can be observed in that the majority of these laws are influenced by Community law. The countries which resisted the Community law influence are those which, though legally committed to the EU to approximate their national law with Community law, are not concerned by accession to the EU – i. E. , countries which are not part of a promising economic and political commitment. While this study analyses the mechanics of that influence and the tendencies identified in the region in the competition area, this mechanics and these tendencies could also be of interest to those countries in transition which are sensitive to community interests and are searching for solutions regarding issues arising in public regulatory systems of competition. An additional question is, what purpose it serves to adopt competition rules if inadequate institutions can annihilate the benefits of the application of those rules? From a prospective point of view, the study suggests certain steps – others still need to be identified – to overcome that pragmatic problem.