Les contrats de partage de production dans le domaine des hydrocarbures

• Auteur / Autrice : Mahmoud Hammami
• Direction : Didier Ferrier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitrage commercial international

Équilibre contractuel

Investissements de capitaux

Hydrocarbures

État -- Responsabilité (droit international)

Résumé

Le droit des hydrocarbures se caractérise par sa capacité de réglementer une relation complexe regroupant un Etat souverain qui produit et une compagnie privée qui exploite. L'Etat conserve son droit de propriété des hydrocarbures mais concède le droit d'exploitation à une compagnie privée dotée de la capacité technique et financière. Le régime légal conférant à l'Etat des prérogatives de puissance publique et réduisant son rôle au simple octroi de titres d'hydrocarbures et de collecte d'impôt pétrolier, ne constitue pas une solution juridique unique. Il existe une option contractuelle motivante offrant des garanties de stabilité et permettant une meilleure protection des investissements notamment grâce à la possibilité de recours à l'arbitrage international. Cette formule permet la négociation du mode de résolution de différend et protège contre toute modification de la loi pétrolière. L'organisation contractuelle prendra la forme d'une convention entre l'autorité concédante et le titulaire qui sera greffée par un contrat d'association regroupant les co-titulaires entre eux solidairement et conjointement dans l'indivision (Première Partie). Le véritable enjeu s'articule autour du partage de la rente qui devrait tenir compte de l'effort financier consenti et du risque encouru par la compagnie. L'aménagement financier et fiscal doit tenir compte du potentiel géologique et de la forte volatilité des prix du pétrole (Deuxième Partie). Les mécanismes régulateurs de la relation touchent l'ensemble de ses éléments structurants dans la perspective de favoriser un modèle de coopération équitable susceptible de générer un équilibre contractuel durable.

The hydrocarbon law is characterized by its ability to regulate a complicated relationship involving one sovereign state producing oil and a private company exploiting it. The state saves its ownership right of the hydrocarbons but concedes the right of exploitation to a private company having the technical and financial abilities. A legal system bestowing to the state prerogatives of a public power and cutting down its role to the simple award of mining deeds and collection of oil taxes, does not constitute the sole legal solution. There exists a motivating contractual option which provides guaranties for stability and allows a better protection of the investmnents notably through the recourse to the international arbitration.