Norme permissive et droit public

par Cédric Groulier

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Hélène Pauliat et de Jean Gourdou.

Soutenue en 2006

à Limoges , en partenariat avec Université de Limoges. Faculté de droit et des sciences économiques (autre partenaire) .

mots clés

• Droit public -- Interprétation
• Collectivités locales

Résumé

La notion de norme permissive est présentée comme contradictoire : comment une norme juridique pourrait-elle ne rien imposer à son destinataire ? Sa présence dans le droit public est d’autant plus incertaine que la discipline est réputée empreinte d’unilatéralisme et marquée par l’imperium de la puissance publique. L’identification de la norme permissive constitue donc une première étape de l’appréhension de la notion en droit public. Elle suppose d’élaborer une définition générique de la notion et, surtout, de démontrer que la conception selon laquelle la norme juridique est nécessairement un impératif assorti de la menace d’une sanction peut être écartée au profit d’une approche plus neutre, permettant d’envisager l’autonomie de la notion de norme permissive. Cette assise théorique est d’autant plus nécessaire qu’elle permet de mieux apprécier les implications de la catégorie des normes permissives sur le droit public. D’une part, des implications quant au rapport au droit : elles marqueraient une érosion de la contrainte normative et seraient significatives des nouveaux modes d’action de l’Etat et des mutations du droit. S’il convient de relativiser cette idée, il faut, en revanche, souligner leur impact sur la responsabilisation de ceux auxquels elles ouvrent une simple faculté. D’autre part, la norme permissive incarne un droit adaptable, dont l’intérêt se manifeste particulièrement dans le droit des collectivités territoriales. Toutefois, cette souplesse n’est pas exempte de risques, tant sur le plan théorique que sur le terrain pratique.

Titre traduit

Permissive norm and public law

Résumé

The notion of permissive norm is presented as contradictory: how could a legal rule not impose anything to its addressee ? Its presence in the public law is all the more vague as the discipline is considered printed by unilatelarism and marked by the imperium of public power. The identification of the permissive norm thus constitutes a first stage of the apprehension of the notion in public law. It supposes to elaborate a generic definition of the notion and especially to demonstrate the conception according to which legal rules are inevitably imperatives accompagnied with the threat of a penalty can be dismissed for a more neutral approach, allowing to envisage the autonomy of the notion of permissive norm. These theoretical bases are necessary to appreciate the implications of the category of permissive norms on the public law. On one hand, implications in the relation to the law : they would mark an erosion of the normative constraint and would be significant of new modes of action of the State and evolutions of law. If this idea is challengeable, it is necessary to underline the impact of permissive norms on the responsabilisation of those to whom they open a simple faculty. On the other hand, permissive norms incarnate an adaptable law, which interest arises in local authorities field. However, this flexibility is not exempt from risks, both on the theoretical and the practical plans.