L' "effet horizontal" de la Convention européenne des droits de l'homme en droit privé français : essai sur la diffusion de la CEDH dans les rapports entre personnes privées

par Béatrice Moutel

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Pierre Marguénaud.

Soutenue en 2006

à Limoges , en partenariat avec Université de Limoges. Faculté de droit et des sciences économiques (autre partenaire) .

mots clés

• Conseil de l'Europe -- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
• Droit privé -- France
• Ordre public -- Pays de l'Union européenne
• Droits de l'homme

Résumé

L’effet horizontal de la CEDH constitue une avancée remarquable du champ d’application des droits de l'Homme. Ceux-ci bénéficient désormais d’une protection contre les violations provenant de personnes privées. La Cour européenne ne pouvant trancher des litiges interpersonnels, l’effet horizontal repose sur le mécanisme d’imputabilité issu du droit international général. La résolution d’un tel conflit par la Cour présente également des caractéristiques spécifiques en raison de sa configuration trilatérale : l’Etat, le requérant et son adversaire originaire dans l’ordre juridique interne. L’Etat a donc l’obligation, sous peine d’engager sa responsabilité internationale, de faire respecter les droits de l'Homme entre personnes privées. Le juge interne est le principal artisan du respect de cette obligation. Pour cela, il doit juger les contentieux privés à l’aune des prescriptions européennes et à l’aide de la méthode du juste équilibre des intérêts. La dimension horizontale de la CEDH favorise la diffusion de l’ordre public européen dans l’ordre juridique interne et implique une évolution de l’ordre public national. L’influence du droit conventionnel est considérable mais encore limitée, en France, par l’impossibilité de rouvrir une procédure nationale après un constat de violation par la Cour européenne. Si l’effet horizontal a été élaboré et développé au bénéfice des individus, cette interprétation de la Convention a pour corollaire d’imposer à chacun le devoir de respecter les droits d’autrui. Elle favorise donc l’émergence de devoirs de l’Homme

Titre traduit

The horizontal dimension of the european convention on human rights in french private law : essays on human rights in private sphere

Résumé

The horizontal effect of the ECHR is a noteworthy step forward in the scope of the Human Rights. They are now protected from violations from private persons. Sine the European Court cannot settle interpersonal litigations, this horizontal effect is based on the mecanism of imputability originating from the general international law. The resolution of such a conflict by the Court also presents specific caracteristics due to its trilateral configuration: the State, the petitioner and his opponent in front of the internal judge. Thus, the State has the obligation to enforce the Human Rights between private persons, otherwise engaging its own international responsibility. The internal judge is the main artisan of this enforcment. In order to do this, he must judge the private litigations by following the European decrees, using the method of the faire balance of interests. The horizontal dimension of the ECHR promotes the spread of the European law and order in the internal juridic order and implies an evolution of the national law and order. In France, the influence of the conventional law is considerable but still limited, due to the impossibility to reopen a national proceeding after the notice of a violation by the European Court. If the horizontal effect was designed and developed at the benefit of the individuals, this interpretation of the Convention leads to the obligation of each to respect the rights of the others. It promotes the emergence of the Human Duties.