Recherche sur la qualification du contrat de compte-titres
Auteur / Autrice : | Sonia Serra |
Direction : | Christophe Jamin |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 2006 |
Etablissement(s) : | Lille 2 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
L'Article 94-II de la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 a transformé le mode de détention et la représentation des valeurs mobilières. En raison de leur inscription obligatoire en compte, les titres sont devenus des meubles incorporels. Une partie de la doctrine considère que le juge doit modifier la qualification du contrat de compte-titres, car ce ne serait plus un contrat de dépôt de titres. Or, la Cour de cassation maintient cette qualification. La qualification retenue par le juge suppose que le contrat de compte-titres réponde aux conditions de contrat de dépôt prévues par le Code civil. La qualification retenue entraîne l'application du régime des obligations du dépositaire de titres à celles du teneur de compte conservateur. L'intérêt d'une recherche sur la qualification du contrat de compte-titres permet de déterminer les obligations principales du contrat de compte-titres et le régime qui leur est applicable