Les actes inattaquables devant le juge administratif

par Delphine Pollet

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Vincent Cattoir-Jonville.

Soutenue en 2006

à Lille 2 .

mots clés

• Tribunaux administratifs -- France
• Excès de pouvoir (droit administratif) -- France
• Recours administratifs -- France
• Procédure administrative -- France

Résumé

L'étude de la jurisprudence administrative révèle l'existence de nombreux actes insusceptibles de recours contentieux, et de recours pour excès de pouvoir plus particulièrement. Malgré leur extrême diversité, un nombre restreint de raisons communes explique leur inattaquabilité. Ces actes engendrent naturellement un défaut de protection juridictionnelle des administrés ; ils constituent une atteinte à leur droit au juge. Le juge administratif est donc tiraillé entre ces exigences contradictoires. Si, pendant un certain temps, il ne fait rien pour résoudre la contradiction, la réaffirmation avec vigueur du droit au juge à partir de la seconde moitié du XXème siècle (en droit interne et européen), le pousse à entreprendre une conciliation qui prend la forme d'une réduction de l'injusticiabilité de ces actes. Grâce à un certain nombre de techniques, il admet en effet une possibilité de contestation indirecte ou directe à l'encontre de certains d'entre eux qui participe, dès lors, au mouvement général d'amélioration de la situation des administrés au sein du contentieux administratif. A l'avenir, cette réduction doit encore se poursuivre ; cependant elle ne pourra aboutir, à terme, à une disparition totale des actes inattaquables. En effet, il devra toujours en subsister un noyau irréductible, preuve de l'atteinte d'un certain équilibre entre l'intérêt du justiciable d'un côté et l'intérêt de l'administration et celui du juge administratif de l'autre

Titre traduit

The incontestable instruments before the asministrative judge

Résumé

The study of the administrative case law reveals the existence of many instruments that are impossible to contest in front of the administrative judge, specially for " excess of power " (application for judicial review of administrative action). In spite of their important diversity, a few common reasons explain the impossibility to attack them. Those instruments are naturally source of a lack of judicial protection for citizens ; they are a limitation to their right of access to a judge. The administrative judge is therefore torn between those opposite requirements. If, during a laps of time, he did nothing to resolve the contradiction, the vigourous reaffirmation of the right of access to a judge since the second half of the 20th century (in national and European law), pushes him to undertake a conciliation which consists in a reduction of the impossibility to attack those instruments. Indeed, thanks to some techniques, he admits the possibility to contest some of them in a direct or in an indirect manner ; consequently he contributes to improve the situation of private individuals in contentious administrative matters. In the future, this reduction should still go on, but it should not lead to the total disappearance of " the incontestable instruments ". As a matter of fact, some of them should still exist to guarantee a certain balance between the interest of the private individual on the one hand, and the interest of he administration and of the administrative judge on the other hand.