La liberté d'entreprendre : étude de droit privé

The freedom to conduct a business : private law perspective

• Auteur / Autrice : Virginie Fraissinier-Amiot
• Direction : Christian Jubault
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : La Réunion

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit privé (droit européen)

Droits de l'homme

France

Droit commercial

Résumé

La reconnaissance implicite de la liberté d'entreprendre dans le texte de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et sa consécration par le Conseil constitutionnel en 1982 lui confèrent un statut de liberté fondamentale. Reconnue également en droit européen, elle n'est pas sans soulever quelques interrogations quant à sa définition. Elle apparaît, de prime abord, comme la liberté de créer une entreprise. Elle comprend cependant, la faculté de gérer et d'exploiter l'entreprise en vue de réaliser un profit, de concurrencer, voire de dé-entreprendre et se retirer du monde des affaires. L'étude de droit privé de la liberté d'entreprendre peut être appréhendée sous deux angles distincts et complémentaires. La relativité de la liberté, liberté conçue comme une liberté formelle soumise à de nombreuses limitations ; l'effectivité de la liberté, qui s'analyse à travers les mécanismes de protection de droit interne et l'utilisation de normes européennes qui permettent la concrétisation.

Implicitely recognised in the 1789 Declaration of Human and Civil Rights, the freedom to conduct a business has been sanctioned by the French Constitutional Court in 1982 and stands since as a fundamental freedom. Likewise recognised in European law, that freedom nevertheless raises a number of questions as to its definition. It first stands as the basic freedom that everyone enjoys when undertaking to create a business. It nevertheless comprises the power of managing or exploit a business in the view of making a profit, that of entering into commercial competition and, eventually, that of ending the course of a business. The study of that freedom from a private law perspective can be organised in two complementary directions: The relativity of the freedom, such freedom being approached as a formal right subjected to various and numerous limitations ; the effectiveness of the freedom that can be analysed through the mechanisms of protection that exist in national and European law, which both contribute to its concrete realisation.