Thèse soutenue

L'indépendance de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
FR  |  
EN
Accès à la thèse
Auteur / Autrice : Charbel Aoun
Direction : Patrice Chrétien
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2006
Etablissement(s) : Cergy-Pontoise
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))

Mots clés

FR

Mots clés contrôlés

Résumé

FR  |  
EN

En France, c’est la loi du 26 juillet 1996 qui a ouvert le secteur des télécommunications à une concurrence totale programmée le 1er janvier 1998 et qui a créé l’ART. Une autre période s’est ouverte en juin 2004 avec la transposition en droit français du ‘paquet télécom’, nouvel ensemble de directives adoptées, suite à processus de révision, début 2002. Le processus législatif de directives de 2002 s’est achevé en France le 3 juin 2004 avec le vote de la loi relative aux communications électroniques par le Parlement. Dès le début de l’année 2004, l’ART a commencé à se préparer à la prise en charge de la fonction de régulateur postal. Le législateur a ainsi par la loi du 20 mai 2005 confié la régulation des activités postales à l’ART qui devient l’Arecp (autorité de régulation des communications électroniques et des postes). L’argument essentiel avancé pour justifier la création de l’Arcep est que les opérateurs principaux-France télécom et la Poste- sur le marché restant sous le contrôle de l’Etat, ceux-ci ne pourraient être à la fois « juge et partie ». Pour assurer la crédibilité de la fonction de régulation et donner confiance aux investisseurs, il serait nécessaire de séparer les deux rôles. En plus, le procès d’intention lui est déjà fait lors de sa création de tomber rapidement sous l’influence du secteur privé. L’objet de l’étude est d’étudier l’indépendance de l’Arcep à l’égard du secteur privé, des opérateurs détenus majoritairement par l’Etat-France télécom et la Poste- et du gouvernement lui-même afin de découvrir s’il s’agit d’un problème de moyens et de garanties gratifiés par le législateur ou d’une impartialité touchant ses membres. On étudiera ainsi dans une première partie l’indépendance de l’Arcep d’après les textes. La question de l’indépendance constitue tout d’abord pour nous un problème de moyens et de garanties, elle est la bonne adéquation entre un but poursuivi et les moyens suffisants conformes à ses ambitions. Mais la volonté de créer une autorité indépendante possédant toutes les garanties et les moyens nécessaires ne suffit pas. C’est dans la pratique que l’on peut mesurer le degré d’indépendance d’une institution. C’est ainsi que dans une deuxième partie on étudiera l’indépendance de l’Arcep dans l’exercice des missions. Cependant, en raison de l’antériorité de la réforme du secteur postal, l’étude de l’indépendance de l’Arcep dans l’exercice de ses missions portera à titre principal sur le secteur des communications électroniques, télécommunications et audiovisuel. L’étude finalement de l’indépendance de l’Arcep va nous permettre de réaliser que cette dernière possède des moyens et des garanties suffisants pour l’exercice d’une activité indépendante. Mais paradoxalement, le cumul tant de fonctions, réglementaire comme répressive et sa grande liberté d’action ont déstabilisé l’institution. En effet, si l’autorité a fait preuve d’une indépendance et d’une certaine efficacité dans ses relations avec le gouvernement et les opérateurs privés, elle ne l’a pas pourtant prouvé à l’égard de l’opérateur historique France télécom par le biais de l’exercice de son pouvoir de sanction mettant ainsi en cause son impartialité et son indépendance. La seule issue réaliste et pérenne consisterait alors à rendre au juge le pouvoir de sanction dont il est le détenteur naturel et légitime.