La fiscalité du transfert de créance en compte de passif

Taxation of bebt transfer on liabilities account

• Auteur / Autrice : Sophie Alexander
• Direction : Christian Louit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits d'enregistrement

Cession de créance

Impôts

Comptes courants d'associés

Résumé

Le compte courant d’associé fonctionne de manière quasiment identique au compte courant classique. La plupart des mécanismes applicables à ce dernier le sont également au compte courant d’associé. Cependant, il présente certaines particularités qui incitent à le classer dans une catégorie sui generis du compte courant, celle du « compte d’associé ». Outre ses fonctionnalités fondamentales dans la gestion courante des flux de trésorerie entre la société et le titulaire du compte, il permet également d’effectuer des transactions entre différents comptes de passif au sein d’une même société, et notamment des transferts de créances. L’Administration fiscale n’apprécie guère ce type d’opération et considère qu’elle lui est inopposable au motif que certaines formalités n’ont pas été accomplies. Ce raisonnement est largement critiquable, tant en application des règles et principes fiscaux, mais également au titre des normes comptables ou encore des principes du droit civil.

Associate current account work as same as traditional current account. Most of the systems applicable to the latter are also applicable to Associate current account. However, there is some particulars which encourage to file it in sui generis class of current account, “the associate account”. In addition to its basic functionalities in day to day management of cash flows between the company and the nominated of the account, it also makes possible to carry out transactions between various debit accounts within the same company, and especially debts transfers. Inland Revenue do not like this type of operation, and consider that it is non-invocable due some formalities were not over. This way of thinking is widely open to criticism, both to tax rules and principles application and to accounting standards or either the principles of civil law.