Le référé-liberté fondamentale : contribution à l'étude de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

par Olivier Le Bot

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de André Roux.

Soutenue en 2006

à Aix-Marseille 3 .

mots clés

• Contentieux administratif -- Thèses et écrits académiques
• Référé administratif -- Thèses et écrits académiques
• Recours constitutionnels -- Thèses et écrits académiques
• Recours administratifs -- Thèses et écrits académiques
• Tribunaux administratifs -- Thèses et écrits académiques
• Droits de l'homme -- Thèses et écrits académiques

Résumé

Le référé-liberté fondamentale est une procédure entièrement nouvelle introduite en droit du contentieux administratif par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Il apparaît, d’une part, que la procédure de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est conçue pour combattre des situations qui, par leur gravité, présentent un caractère exceptionnel. D’autre part, cette voie de droit déroge au droit commun du procès administratif en vue d’offrir à la victime supposée d’une atteinte une protection particulièrement étendue de ses libertés fondamentales. Dans une logique d’amparo ordinaire latino-américain, le référé-liberté garantit ainsi aux justiciables une protection juridictionnelle rapide et efficace de leurs libertés dans les situations exceptionnelles où celles-ci se trouvent gravement mises en cause par les actes et agissements de la puissance publique.

Titre traduit

The référé-liberté fondamentale : contribution to the study of the article L. 521-2 of the administrative justice cod

Résumé

The « référé-liberté fondamentale » is a brand-new proceedings, introduced in litigation administrative law, by law 2000-597 of June, the 30th 2000. On one hand, this proceedings of the article L. 521-2 of the administrative justice code has been made up to struggle serious situations, considered as exceptional. Indeed, law requires that a serious and illegal damage turns out to be a fundamental liberties’ outrage, and so needs a very quick action from the judge to stop it. On the other hand, this law line derogates from the common law of the administrative process in order to give the presumed victim of this outrage a quite wide protection of her fundamental freedoms. Following the ordinary latino-american amparo logic, the « référé-liberté » offers the applicants a quick and efficient jurisdictional protection of their freedoms in exceptional situations, when they are seriously menaced by the public authority’s acts and deeds.