L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et développement local

par Emile-Henri Biscarrat

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Marie Pontier.

Soutenue en 2006

à Aix-Marseille 3 .

mots clés

• Coopération intercommunale
• Impôt local -- France
• Communautés urbaines

Résumé

La coopération intercommunale a connu son véritable essor après la création des syndicats intercommunaux en vertu de la loi du 22 mars 1890. Suite aux échecs des tentatives de fusions de communes, ce mouvement s'est imposé comme une alternative opportune dans la perspective de la modernisation de l'action publique locale. Après le renforcement de l'intercommunalité en milieu rural consécutif à la loi du 6 février 1992, la loi du 12 juillet 1999 est venue consacrer la coopération intercommunale en milieu urbain. Si ces législations ont contribué à l'expansion des établissements publics de coopération intercommunale, elles ont aussi favorisé le développement du régime de la fiscalité propre. La conséquence de cette fiscalité est double : d'une part, elle offre des perspectives de coopération plus intégrées et rationnelles entre les communes, et d'autre part, elle participe à l'enracinement et à l'émancipation d' établissements publics devenus plus autonomes aux côtés des collectivités territoriales. En contribuant à une plus grande solidarité entre les territoires, ces entités sont à l'origine de nouvelles perspectives de développement local

Titre traduit

The public creation of intermunicipal partnership with an autonomous fiscal system and regional development

Résumé

Intermunicipal partnership experienced rapid expansion after the foundation of intercouncil associations in accordance with the law of 22nd March 1890. Following failed attempts to unite the districts, this movement established itself as a viable opportunity against the backdrop of the modernisation of local public development. After the strengthening of rural intermunicipality as a consequence of the law of 6th February 1992, a law was passed on 12th July 1999 to establish urban intermunicipal partnership. As well as contributing to the expansion of intermunicipally managed public enterprises, these laws also encouraged the introduction of an independent fiscal system. The result of this fiscal system is two fold: on the one hand, it offers different approaches of cooperation between the districts that are more cohesive and reasoned and, on the other hand, it shares in the establishment and the liberation of public enterprises which havebecome more autonomous alongside regional organisations. By contributing to a more solid union between the regions these entities are at the root of new notions of local development.