Le droit pénal et les mouvements de capitaux

par Soazig Ledan

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Corinne Mascala.

Soutenue en 2005

à Toulouse 1 .

mots clés

• Mouvements de capitaux -- Droit
• Infractions économiques et financières
• Criminalité des affaires

Résumé

Défini comme l'ensemble des dispositions incriminant une circulation de fonds ou d'instruemnts financiers, le droit pénal relatif aux mouvements de capitaux est nécessaire puisqu'il sauvegarde des valeurs sociales essentielles. Néanmoins, en l'absence d'une politique criminelle établie, le législateur crée un empilage normatif lequel engendre une nébuleuse de mouvements de capitaux. Toutefois, en analysant l'objet de chaque incrimination, peuvent être mises en exergue des lignes révélant une dichotomie entre les mouvements illicites de capitaux et les mouvements de capitaux illicites. Malgré la démonstration de leur nécessité et de leur cohérence, les incriminations relatives aux mouvements de capitaux semblent inadéquates par rapport aux phénomènes à combattre. En effet, les délinquants opacifient leur identité et le lieu où se situent leurs capitaux et ils exploitent la mobilité afin de se soustraire à l'application de la loi pénale. Ils bénéficient aussi de pratiques criminogènes réalisées par des tiers et de règles répressives qui s'avèrent servir la finalité inverse de celle qui leur est naturelle. La coexistence entre ces facteurs criminogènes et les instruments usuels et spécifiques destinés à améliorer la détection et la répression de ces infractions, révèle l'insuffisance de ces derniers. Afin de parfaire cette lutte, de nouveaux instruments sont à l'étude. Ces derniers doivent pourtant être complétés. Est proposée la création d'un corps de règles pénales et non pénales, substantielles et procédurales, dérogatoires au droit commun, mais qui seraient strictement encadrées par le législateur.

Titre traduit

Criminal law and the circulation of capital

Pas de résumé disponible.

Résumé

Defined as the whole group of measures incriminating a circulation of funds or of financial tools, criminal law connected with the circulation of capital is necessary since it guarantees the preservation of the main social values. Nevertheless, without an established criminal policy, the legislator created a normative piling-up which generates a confusion in the circulation of capital. However, by analysing the subject of each charge, one cas emphasize the presence of guiding lines which reveal a dichotomy between the illicit circulation of capital and the circulation of illicit capital. Despite the fact that they are necessay and coherent, indictments related to the circulation of capital seem inadequate compared with the extent of the phenomenon to fight against. Offenders in fact obscure their identity and the place where their capital is set and they take advantage of moving around so as not to undergo the enforcement of criminal law. They also benefit from criminal practices carried out by a third party and from repressive measures which turn out to serve the opposite purpose than the one natural to them. The coexistence between these criminal factors and between the ordinary and specific implements intented to improve the detection and the suppression of these offences shows that the latter are far from being suficient. So as to achieve this battle, new instruments are being studied. They must nevertheless be completed. Is suggested the creation of a body of penal and no-penal, substantial and procedural rules, which are dispensatory to common law, but which would be strictly supervised by the legislator.