Recherche sur la notion de régulation en droit administratif français

par Laurence Calandri

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Serge Regourd.

Soutenue en 2005

à Toulouse 1 .

mots clés

• Contrôle juridictionnel de l'administration -- France -- Thèses et écrits académiques
• Autorités administratives indépendantes -- France -- Thèses et écrits académiques
• Pouvoir réglementaire -- France -- Thèses et écrits académiques
• Actes administratifs -- France -- Thèses et écrits académiques

Résumé

L’omniprésence de la régulation en droit administratif français n’a pas épuisé le besoin d’une définition juridique. La référence à la dimension extra-juridique de l’objet de l’étude ne permet pas son identification en droit administratif. Pourtant, l’analyse montre qu’à défaut d’être, en elle-même, une notion juridique, elle est « saisie » par le droit administratif. En retour, la régulation pénètre la discipline de sa logique propre, et en modifie certaines des caractéristiques, instaurant ainsi une véritable relation dialectique. Le droit administratif permet de saisir la régulation comme une authentique notion juridique. « Fonction-objet », elle se concrétise dans la théorie de l’acte juridique. Les « actes de régulation » se définissent par plusieurs caractères originaux permettant de les situer dans la typologie générale des actes administratifs et de préciser leurs rapports à la normativité juridique. L’étude des relations entre la régulation et le droit administratif révèle qu’elle constitue, en outre, une notion de droit public. Il n’existe pas de « droit de la régulation » autonome. La fonction de régulation se forge une place en droit administratif tout en conservant les traits fondant son originalité. Ce mouvement s’illustre à travers deux thèmes majeurs : l’action administrative et le contrôle juridictionnel. La notion de régulation favorise une relecture du droit administratif et soulève, plus largement, la question de la flexibilité des notions et des techniques de cette discipline face à des formes juridiques nouvelles.

Titre traduit

Research on the notion of regulation in French administrative law

Résumé

From now on, regulation has become a major theme in French administrative law. Nevertheless, it’s still difficult to define it. Regulation isn’t a law notion. Yet, the research proves that administrative law can seize it. At the same time, regulation penetrates this branch of learning, and changes some of its characteristics. A real dialectic relationship can be observed. Regulation can be considered like a genuine law notion, grasps like a function, an activity. Precisely, to do a research on regulation implies to identify a new category of legal instruments. The characteristics of regulation’s acts are originals. The relation between regulation and administrative law also shows that it’s a public law notion. « Regulation law » doesn’t exit. It’s an administrative activity. But this feature doesn’t question its specificity. Searching on the notion of regulation contributes to a better knowledge of french administrative law. Once again, it appears that this branch of learning is really flexible.