L'entreprise subordonnée

par Alexandre Lecea

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Pierre Marty.

Soutenue en 2005

à Toulouse 1 .

mots clés

• Concurrence -- Droit
• Contrat de société -- France
• Entreprises -- Droit -- France
• Groupes de sociétés -- France

Résumé

L'entreprise subordonnée apparaît comme un concept erroné. En effet, si l'on prend la subordination dans son acceptation classique de subordination juridique, elle semble ne pouvoir cohabiter avec l'entreprise. La subordination est le critère du contrat de travail. Une entreprise ne peut se trouver dans un tel état. Si le juge constate l'existence d'une relation de subordination entre deux entreprises, il procède automatiquement à la requalification de la relation en contrat de travail. Pourtant, l'étude de l'entreprise subordonnée tend à démontrer que, loin de constituer une erreur, le concept d'entreprise subordonnée est une réalité. Cette réalité connaît des manifestations pratiques, multiples et variées; mais qui plus est, rien ne paraît juridiquement s'opposer à sa reconnaissance. Certes, la subordination est un critère du contrat de travail, mais elle n'est pas le critère du contrat de travail. Dès lors, pour être dans une relation de travail salarié, il faut être en état de subordination et travailler pour le compte d'autrui. Un élément fait défaut et la qualification de contrat de travail n'est pas possible, sauf intervention législative. Partant de ce constat, il semble envisageable de faire coexister la subordination et l'entreprise. L'entreprise subordonnée est dans un état de subordination, mais elle travaille pour son propre compte. Parmi les exemples, la franchise est peut être le cas le plus topique.

Titre traduit

The subordinated firm

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Résumé

The concept of "subordinated firm" appears false. Indeed, if the usual meaning of the subordination as legal subordination is taken into consideration, it seems that it can't live together with the notion of firm. Subordination is the criterion of the labor contract. A firm can't be in such a situation. If a court sees the existence of a subordination relationship between two firms, it automatically re-qualify that relationship into a labor contract. However, a study of the subordinated firm demonstrates that the "subordinated firm" concept is a reality rather than a mistake. This reality has practical various consequences ; but more than that, there is no legal obstacle to its recognition. Even if subordination is a labor contract criterion, it is not only criterion. Consequently, be in a retributed labor relationship makes necessary to be in a state of subordination and to work for somebody else than oneself. If one of those elements is not present, that labor contract qualification is impossible, except in the case of a legislative intervention. From this data, it appears possible to make subordination and firm coexisting. The subordinated firm is in a state of subordination, but it works for itself. Among the examples, franchising is the most relevant one.