L'exécution des décisions des juridictions administratives : étude comparative en droit français et en droit thaïlandais

par Sukontha Sriphiromya

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Arnaud Mazères.

Soutenue en 2005

à Toulouse 1 .

mots clés

• Tribunaux administratifs -- Thaïlande
• Tribunaux administratifs -- France
• Droit administratif -- Jurisprudence -- Études comparatives

Résumé

L'idée de démocratie est une idée qui est aujourd'hui répandue dans tous les États modernes. C'est la raison pour laquelle la théorie de l'État de droit a émergé. L'une des idées de l'État de droit est de favoriser l'exécution des décisions des juridictions administratives afin de protéger les droits du citoyen. L'exécution des décisions des juridictions administratives implique un contrôle juridique a posteriori. Le principe est que le jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée; par conséquent il doit être exécuté. Depuis plusieurs années, des modifications ont été apportées au droit administratif français afin de résoudre le problème de l'exécution des jugements. On trouve la même chose en Thaïlande, où sous influence du droit français, a été promulguée le 10 Octobre 1999, la loi portant création de la juridiction administrative et de la procédure administrative contentieuse. Au niveau de la présentation de cette étude, le problème est de montrer que l'exécution des décisions des juridictions administratives est importante. En Thaïlande, un vide juridique existe concernant cette question. En effet, seul l'article 72 de la loi de 1999 y fait référence. Dans la réalité, l'article 72 rend difficile l'exécution des décisions des juridictions administratives car il n'existe aucune mesure pour l'exécuter et que de plus l'idée d'utiliser la procédure civile n'est pas écartée.

Titre traduit

The execution of the administrative court's decisions : the comparative study in French and Thai law

Résumé

The idea of democracy is an idea developed and spread in all the modern States. This is the why for the principle of rule of law is emerged. One of ideas that to support the execution of the administrative court's decisions in order to protect the dignity of a state. The execution of the administrative court's decisions implies a legal control a posteriori. The principle is that the court decision is taken on authority of the final decision ; consequently it must be carried out. The rules of administrative procedure in Thailand are varied and do not allow really the execution in these decisions. The modifications of legal system thai have been made to the French admnistrative law in order to solve the problem of the execution of the administrative court's decisions. In 1999, the law creating the administrative procedure and administrative jurisdiction was promulgated. So that, on the presentation of this study, the problem is the execution of the administrative court's decisions has a gap in this law concerning an article 72. In reality, an article 72 makes difficult the execution of court decisions because there is not any measure to carry out and the idea to use the civil procedure is not separate.