Le contentieux de la légalité au moyen du recours pour excès de pouvoir en droit ivoirien : contribution à l'étude du contrôle juridictionnel de l'administration

The legality litigation by the means of rescourse for action ultra vires in Ivorian law : contribution to the study of juridictional control of administration

• Auteur / Autrice : Alexis Ahipeaud
• Direction : Serge Regourd
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux administratif

Contrôle juridictionnel de l'administration

Côte d'Ivoire

Excès de pouvoir (droit administratif)

Résumé

Le contentieux de la légalité en général très largement ouvert aux justiciables par la voie du recours pour excès de pouvoir a notamment pour objet, à titre principal de vérifier la régularité juridique des actes administratifs unilatéraux. C'est du point de vue de la théorie juridique, le plus important, car il suppose un véritable procès fait à des actes litigieux. Une étude du contentieux de la légalité au moyen du recours pour excès de pouvoir en Côte d'Ivoire nous a permis de faire ressortir la caractère accentué du mimétisme juridique des pays d'Afrique Noire francophone. Ceci dit, l'alignement sur le droit français n'est pas intégral dans son évolution car au fur et à mesure que les années passent, le fossé jurisprudentiel se creuse. Néanmoins, la majeure partie de ce que constitue le recours pour excès de pouvoir dans son application est plus ou moins présente dans le contentieux de la légalité en droit administratif ivoirien. Au vu des textes en Côte d'Ivoire, les recours administratifs constituent une condition de recevabilité pour intenter un recours pour excès de pouvoir proprement dit. Le contentieux de l'excès de pouvoir en Côte d'Ivoire subit l'influence des pesanteurs sociologiques. Mis à part cela, les procédés juridico-administratifs des aspects de la légalité administrative en Côte d'Ivoire sont des dérivés du droit français. Il s'agit là de l'application des règles juridiques de l' État colonial. Le recours pour excès de pouvoir en droit ivoirien reste très fermé.

Legality litigation, largely accessible to justiciable for action ultra vires, generally aims at checking judicial regularity of administrative one sided deed. From a judicial view, it is the most important, for it implies bringing contencious deed to trial. A survey on legality litigation by the mean of rescouse for action ultra vires in Côte d'Ivoire enables us to point out the feature draw with as people do in Black Africa's french speaking countries. Thus, the alignement with the French law is not integral in its evolution for through French years jurisprudence trench gets deeper. Yet, bulk of what constitutes the rescourse for action ultra vires in its application is more or less visible in legality litigation in administrative law in Côte d'Ivoire. According to texte in Côte d'Ivoire administrative rescourses constitute an adminition condition for sueing a for actual action ultra vires. The litigation for action ultra in Côte d'Ivoire undergoes the influence of sociological impedimenta. A part from that, judico-administrative processes of administrative legality aspects in Côte d'Ivoire, are from French law. Its is the application of juridical rules of the colonial state. Rescourse for action ultra vires remains a secret.