L'obligation d'agir des personnes publiques
Auteur / Autrice : | Mohamadi Hamidou |
Direction : | Jean-Pierre Théron |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 2005 |
Etablissement(s) : | Toulouse 1 |
Mots clés
Résumé
L'obligation d' agir est l'obligation d' exercer un acte juridique ou matériel dont le fondement découle d' une source unilatérale. Dès lors, cette notion revêt un caractère central pour l' État de droit. En effet, son étude montre que, bien qu'elles symbolisent le pouvoir, les personnes publiques demeurent néanmoins des sujets de droit qui, à ce titre, doivent obéir à celui-ci. Par conséquent, elles sont tenues d'entreprendre des actions telles la création de certains services publics, l' adoption des textes d'application des lois, l' exécution des jugements, l' abrogation d' actes administratifs illégaux. . . Autant d' hypothèses attestant de la richesse de la notion d' obligation d' agir. En outre, le refus d'accomplir de tels actes peut faire l' objet de contentieux devant le juge administratif. Aussi, l' annulation de refus d' agir et l' engagement de la responsabilité des personnes publiques attestent souvent de l' existence de l' obligation d' agir et constituent des sanctions au manquement de celle-ci. Toutefois, ces sanctions, ne permettant pas de contraindre les personnes publiques à exécuter leurs obligations d'agir, se révèlent inefficaces. Cet inconvénient explique la volonté du législateur qui, depuis 1980, cherche à y remédier en investissant le juge de pouvoirs importants d' injonction et d' astreinte.