L'obligation d'agir des personnes publiques

par Mohamadi Hamidou

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Pierre Théron.

Soutenue en 2005

à Toulouse 1 .

mots clés

• État -- Responsabilité -- France
• Personnes publiques -- France
• Lois -- Application -- France
• Voies d'exécution (droit administratif) -- France

Résumé

L'obligation d' agir est l'obligation d' exercer un acte juridique ou matériel dont le fondement découle d' une source unilatérale. Dès lors, cette notion revêt un caractère central pour l' État de droit. En effet, son étude montre que, bien qu'elles symbolisent le pouvoir, les personnes publiques demeurent néanmoins des sujets de droit qui, à ce titre, doivent obéir à celui-ci. Par conséquent, elles sont tenues d'entreprendre des actions telles la création de certains services publics, l' adoption des textes d'application des lois, l' exécution des jugements, l' abrogation d' actes administratifs illégaux. . . Autant d' hypothèses attestant de la richesse de la notion d' obligation d' agir. En outre, le refus d'accomplir de tels actes peut faire l' objet de contentieux devant le juge administratif. Aussi, l' annulation de refus d' agir et l' engagement de la responsabilité des personnes publiques attestent souvent de l' existence de l' obligation d' agir et constituent des sanctions au manquement de celle-ci. Toutefois, ces sanctions, ne permettant pas de contraindre les personnes publiques à exécuter leurs obligations d'agir, se révèlent inefficaces. Cet inconvénient explique la volonté du législateur qui, depuis 1980, cherche à y remédier en investissant le juge de pouvoirs importants d' injonction et d' astreinte.

Titre traduit

Public figures who are under an obligation to act

Résumé

The obligation to act is the obligation to exercice a legal or materail act, the foundation of which ensues from a unilateral source. Consequently, this notion is central for the constitutional state. In fact, the study shows that, although public figures symbolize power, they are nevertheless holders of a right and, on this account, they have to obey the law. Therefore, public figures are obliged to undertake actions such as the creation of certain public utilities, the passing of law enforcement, the decision enforcement, the repeal of illegal administrative acts. These actions all constitute possibilities that attest the richness of this notion of "obligation to act". Besides, the refusal to do such actions may be subjected to a dispute before the administrative judge. Consequently, the repeal of refusal to take action and the involvement of public figures' responsability often reassert the existence of an obligation to act and constitute penalties when they do not act in accordance with their obligation. However, since these penalties do not force public figures to take action as they should do, they prove to be ineffective. This disadvantage accounts for the will of the legislator who has been trying -since 1980- to find a remedy for it, by investing the judge with important powers of order and penalty.