La responsabilité du fait du signal spatial de navigation par satellite

par Caroline Videlier

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Lucien Rapp.

Soutenue en 2005

à Toulouse 1 .

mots clés

• Droit spatial
• Satellites artificiels dans les télécommunications -- Droit
• Télécommunications -- Droit
• Traitement du signal -- Droit

Résumé

For what reasons do we need to raise the question of liability regarding signals in outer space ? National laws already deal with the allocation of risk and liability of entities conducting activities in the domain of outer space. Nevertheless, national initiatives do not deal with the consequences of damage ocurring due to interruptions, interference with or failures of signal in outer space. Classical legal guarantees can aplly to signals in space, but necessitate the drafting of a legal definition of such signals. In this context we can envisage the signal as a "container" and need to study damages caused by, and guarantees covering, the container. We can equally envisage the signal to represent the "content", leading to an analysis of liability arising from transportation and the provision of contents. It is therefore necessary to define the liability of the data provider in supplying the data. While classical guarantees are nesessary, they are insufficient when the "container" and the "contents" are inseparable. This necessitates the need for a new legal guarantee, that we will call the "service guarantee". This is the starting point towards the definition of a liability regime, which covers signals in outer space. The following analysis will focus on the service guarantee concept as the new legal solution for technical risk and as a new legal solution for result guarantee.

Titre traduit

Liability regimes for satellite navigation signal space

Résumé

Pour quelles raisons la question de la responsabilité du fait du signal spatial se pose-t-elle ? Si au regard des différentes initiatives nationales la question de l'allocation des risques et des responsabilités entre les acteurs du domaine spatial n'est pas nouvelle, lesdites initiatives ne traitent pourtant pas des conséquences des dommages engendrés par l'interruption ou la défaillance du signal spatial. D'une part, il existe des garanties juridiques classiques ou « traditionnelles » qui peuvent s'appliquer au signal spatial mais qui nécessitent que nous arrêtions une qualification juridique du signal spatial. Il doit être envisagé comme « contenant » ce qui implique de considérer les dommages et garanties du fait de ce « contenant ». Il doit également être envisagé en tant que « contenu » ce qui entraîne une réflexion sur la responsabilité du fait du transport et de la fourniture de ce « contenu ». Il s'agit alors de définir la responsabilité du transporteur de données du fait de la mise à disposition de celles-ci. Or ces garanties dites classiques sont nécessaires mais insuffisantes, car le « contenant » et le « contenu » peuvent être indissociables. La nécessité d'une nouvelle garantie juridique, que nous appellerons la garantie de service, apparaît, prémices de la définition d'un régime de responsabilité qui couvre les signaux spatiaux. C'est en partant de cette idée que nous développerons la notion de garantie de service, nouvelle solution juridique à un risque d'origine technique, nouvelle solution juridique à une obligation de résultat.