L'expertise dans le contentieux de la responsabilité médicale

par Hugues Norbert Souamounou

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Marie-Laure Moquet-Anger.

Soutenue en 2005

à Rennes 1 .

mots clés

• Juge
• Expert
• Procédure expertale
• Expertises médicales -- France
• Responsabilité (droit) -- France
• Preuve (droit) -- France
• Causalité (droit) -- France

Résumé

L'ancrage définitif de l'expertise dans le domaine de la justice se justifie par la nécessité pour le juge de trancher le contentieux de la responsabilité médicale en toute impartialité et rendre ainsi une justice indépendante, équitable et égale pour tous. L'expertise médicale est un moyen d'administration des preuves. Elle concourt à la bonne administration de la justice. Notre étude se veut une solution à la problématique : comment et en quoi l'expertise médicale, qui à l'origine est une mesure exclusivement technique devient-elle un élément de droit ? Le médecin expert est un collaborateur ou un auxiliaire périodique de justice. Il se crée entre lui et le juge des rapports de subordination et de collaboration. L'exécution de la procédure expertale nécessite l'implication du carré d'acteurs : le juge, l'expert, les parties en cause et les compagnies d'assurances. Dans le cadre du règlement amiable des accidents médicaux, le dispositif mis en place par la loi du 4 mars 2002, fait du recours à l'expertise une étape obligatoire. Cette loi ne crée pas un nouveau corps d'experts mais une catégorie d'experts en accidents médicaux. Afin de mieux rendre compte de cette étude, nous analysons successivement la formation juridique de la procédure d'expertise dans le contentieux de la responsabilité médicale, son exécution, son exploitation et ses impacts sur la justice.

Titre traduit

Court-ordered appraisal in medical liability litigation

Résumé

The integral role of expert witnesses within the legal system is justified by the necessity for the judge to settle any litigation concerning medical responsibility from a completely impartial standpoint, thereby dispensing justice that is independent, fair , and impatial for all. Its is a means whereby evidence can be produced, and thus contributes to the proper application of the law. Our study aims to explain how medical court-ordered appraisal, which was originally an exclusively technical measure, has become a component part of legal procedure. The medical expert is a periodical collaborator of the law. He develops a relationship of both subordination and collaboration between himself, and the judge. The execution of the expert witness procedure necessitates the involvement of four parties : the judge, the expert witness, the parties to the suit, and the insurance companies ; within the framework of the out-of-court settlement of medical accidents, the provisions implemented by the law of 4 March 2002 makes the evidence of an expert witness an essential compulsory stage. However, it is vital to note that it is not the function of the expert witness to settle disputes. This law does not create a new body of expert witnesses, but a particular category of expert witnesses who specialise in medical accidents. In order to investigate this issue, we analyse in turn the legal training for expert witnesses involved in medical liability litigation , its implementation, its operation, and its impact on the law.