L'évolution de la jurisprudence de la responsabilité contractuelle au Maroc

par Oum Keltoum Seddiki

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François-Paul Blanc.

Soutenue en 2005

à Perpignan .

mots clés

• Responsabilité contractuelle -- Jurisprudence -- Maroc
• Inexécution -- Jurisprudence -- Maroc

Résumé

Les contrats sont faits pour être exécutés, selon l'adage " pacta sunt servada ". Mais s'ils ne sont pas correctement exécutés, le créancier qui ne peut obtenir la prestation qui lui est due exigera une compensation, c'est-à-dire des dommages et intérêts, en faisant jouer la responsabilité de son cocontractant. Pour que cette responsabilité puisse être invoquée, trois conditions doivent être réunies, un dommage, un préjudice et un lien de causalité. Par ailleurs, puisque l'obligation elle-même ne trouve sa source que dans le contrat et la volonté des parties, il est admis que celle-ci puissent prévoir et organiser les conséquences d'une inexécution. Elle peuvent évaluer par avance le montant de la réparation en fixant forfaitairement des dommages et intérêts, par une clause pénale. Elle peuvent ainsi modifier l'étendue de leurs responsabilité, soit en écartant totalement la responsabilité du débiteur, par une clause de non responsabilité, soit en la réduisant par l'effet d'une clause limitative de responsabilité.

Titre traduit

The evolution of jurisprudence of contractual liability in Morocco

Résumé

Contracts are made to be performed, according to the saying “pacta sunt servanda”. But if they are not performed correctly, the creditor who can't get the benefit due to him, will demand a compensation, that is to say the granting of damages, making use of the other contracting party's liability. This liability can only be used if three conditions are present : a damage, a prejudice and a causal relation. Besides, since the obligation itself only finds its origin in the contract and the will of the parties, it is acknowledged that these parties may anticipate and organize the consequences of non-fulfilment. In advance, they can estimate the amount of the compensation by setting a lump sum of damages with a finality clause. Thus, they can change the range of their liabilities, either by fully setting aside the liability of the debtor with a non-liability clause or reducing it with a restrictive clause of liability.