La clause pénale en droit marocain : bilan d'une réforme inachevée

par Soufiane Masrar

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François-Paul Blanc et de Alban Maba.

Soutenue en 2005

à Perpignan .

mots clés

• Clause pénale (droit) -- Maroc

Résumé

La cause pénale en droit marocain est considérée comme une réparation du dommage subi par le fait de la non-exécution ou le retard dans l'exécution. Cette clause été l'objet d'une réforme en 1995. Ainsi la loi n° 27-95 du 11 août 1995 à modifié l'article 264 du dahir des obligations et des contrats marocain ,cadre légal de la clause pénale. Cette réforme a instauré le pouvoir modérateur du juge ,ainsi, selon la réforme le juge peut modifier les clauses pénales excessives ou minorées. Par voie de conséquence la clause pénale n'est plus le corrolaire de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats marocain et la remise en question du principe d'intangibilité a transformé la physionomie de cette convention. Pendant longtemps redoutant l'arbitraire du juge, on est resté soumis a l'idée que la valeur d'une chose est tellement instable que nul autre que les parties ne peut apprecier, en matière de clause pénale. Mais l'article 230 s'est révélé insuffisant à proteger les contractants et est apparu mal adapté a cette institution. Or le législateur marocain a voulu assurer la justice contractuelle et introduire la notion de l'équité et moraliser leurs relations contractuelles.

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