L'immunité des chefs d'État en droit international

par Abdou Mhoudine Mohamed

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de François-Paul Blanc.

Soutenue en 2005

à Perpignan .

mots clés

• Chefs d'État -- Statut juridique
• Privilèges et immunités
• Responsabilité pénale (droit international)

Résumé

La question de l'immunité des chefs d'État en droit International se justifie par l'idée d'égale souverainété des États et la nécessaire courtoisie des rélations interétatiques. La complicité de cette question prend une ampleur supplémentaire lorsqu'il s'agit d'un chef d'État mis en cause dans des crimes graves. Cette question a été posée avec l'affaire Pinochet. Un chef d'État beneficie d'un traitement spécifique qui le met à l'abri des lois étrangères et du contrôle juridictionnel des tribunaux. Par conséquent, l'évolution de droits des immunités, permet à la communauté internationale à mettre en place une cour permanente compétente pour poursuivre et punir les crimes les plus grâves. Il était impensable, il y a encore quelques années, que des chefs d'État, des hauts responsables politiques, des généraux à la retraite et des généraux encore en service puissent être traduits devant une juridiction pénale internationale.

Titre traduit

Immunity of international heads

Résumé

The issue of immunity for international heads of state is justified by the notion of equal sovereignty of states and the courteous relationship that must exit betetween states. The complicity of theis matter is further increased when it regards a head of state implicated in serious crimes. This subject was raised with the Pinochet case. A head of state received special treatment, which put him above foreign laws and the jurisdictional control of the courts. As a result, amendements made in immunity rights enabled the International Court of Justice to bring political officials who have committed serious crimes, crimes against humanity, genocide and ethnic cleansing to justice. This determination to figth against impunity is the fruit of the hard labour of cooperation between states and the International Court of Justice.