De la liquidation et du partage amiables de société au regard du droit des procédures collectives et du droit des successions

par Antoine Beuve

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Thierry Bonneau.

Soutenue en 2005

à Paris 10 .

mots clés

• Liquidation -- France
• Sociétés -- Droit -- France
• Successions et héritages -- Partage -- France

Résumé

Le droit de la liquidation amiable s'inspire plus du droit de la liquidation judiciaire que du droit des successions. En effet, la situation de la société in bonis dissoute entraînant sa liquidation amiable avec la nomination d'un liquidateur se rapproche plus de celle d'une société dissoute par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire avec la nomination d'un liquidateur judiciaire que celle d'une personne physique décédée laissant ses héritiers en indivision sur les biens successoraux. Malgré leurs nombreuses différences, le droit de la liquidation amiable et le droit de la liquidation judiciaire sont assez souvent en accord sur la personne morale et son autonomie patrimoniale. Quant au droit du partage amiable de société, il s'inspire des règles du partage successoral. Cependant le partage de société a en réalité ses caractéristiques propres qui font que la condition de l'associé est originale par rapport à celle de l'héritier. Ce qui justifie l'élaboration d'une réglementation propre.

Titre traduit

On the amicable winding up and partition of companies in reference to liquidation law and inheritance law

Résumé

The process of amicable liquidation turns out to be closer to that of liquidation by decision of court than that of inheritance. Indeed, the amicable winding up of a company implies the nomination of a liquidator, just as the winding up of a company by decision of court implies the nomination of a judicial liquidator. Conversely, the amicable winding up of a company cannot easily be compared to the death of a natural person whose heirs are made joint tenants of the person's property. Despite some differences, the law of amicable winding up and that of winding up by decision of court quite often agree on the situation of the legal person and their patrimonial autonomy. And yet, though an associate‘s condition is very different from that of a heir, the law of amicable partition of companies has been inspired by the law of inheritance. I therefore think that a specific law needs to be worked on as far as the amicable partition of companies is concerned.