Harmonisation européenne des droits d’accises sur les produits pétroliers : insuffisances et perspectives

par André Binon

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean Prieur.

Soutenue en 2005

à Paris 9 .

mots clés

• Produits pétroliers -- Impôts -- Pays de l'Union européenne -- Études comparatives
• Taxe d'accise -- Impôts -- Pays de l'Union européenne -- Études comparatives

Résumé

Les droits d’accises sont des taxes intérieures de consommation limitées à certains produits (alcools, tabacs, hydrocarbures). Elles représentent en France environ 8 % des recettes fiscales. L’Acte unique de 1986, prévoyant fin 1992 un marché unique, impliquait une harmonisation des taxes supportées par le consommateur (dont les accises). Trois directives de 1992 (dont deux spécifiques aux hydrocarbures) ont tenté d’apporter une solution non satisfaisante au plan des taux. L’Union européenne a tenté d’améliorer les imperfections par un texte de 2003, qui constitue un progrès limité. En outre une tendance s’est dessinée visant à transformer les accises (pour partie) en impôt nvironnemental. Le présent travail, après un examen critique des sources du droit, a essayé de dégager des voies de progrès respectant la souveraineté fiscale des Etats membres, élément pour l’instant incontournable (vote à l’unanimité en matière fiscale).

Titre traduit

European harmonisation of excise duties on hydrocarbons : indadequacy and means of further progress

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