Le contrôle du recouvrement de la TVA intracommunautaire

The control of intercommunity added value tax recovery

• Auteur / Autrice : Pierre Mbimbi
• Direction : Pierre Lunel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Paris 8

Mots clés

Mots clés contrôlés

Crédits budgétaires et dépenses

Communauté européenne

Contrôle fiscal

Fraude fiscale

Europe

Taxe sur la valeur ajoutée

Résumé

La libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes intervenue dès 1993, au sein de la Communauté européenne riche actuellement de 25 Etats membres a pour corollaire l’absence totale des contrôles aux frontières intra-communautaires. Face à cette situation inédite, il s’avère très difficile de lutter contre la fraude fiscale de plus en plus sophistiquée de type « carrousel » qui sévit au sein de la communauté européenne. L’une des solutions serait d’adapter le contrôle aux nouveaux mécanismes de fraude, c’est-à-dire que les Etats fassent de l’assistance mutuelle un outil quotidien de contrôle fiscal et insuffler pour cela une véritable culture communautaire au sein des administrations fiscales à tous les échelons. Le contrôle fiscal suppose en outre une modernisation importante des méthodes de contrôle. Une attention particulière peut être orientée sur la mise en place des systèmes nationaux d’analyse de risque et de l’audit informatisé. C’est à ce titre que le contrôle du recouvrement de la TVA intra-communautaire peut s’avérer efficace.

The open market of capital, free movement of peuple, goods and services started in the year 1993 within the European community today increased to 25 members countries and the corollary of this is the absence of a total inter community control. What emerged as regards this situation without precedent, is that it seems very difficult to fight against the act of fraudulent fiscal control more and more sophisticated that is loose out within the European Community. One of the plausible solutions is to adapt the fiscal control to the new system of fraud, which mean that the members states should engage in a regular mutual assistance on fiscal control and introduce a European system of fiscal control within their administrations in every domain. The fiscal control is suppose to be modernised according to the new mecanismes of contrôle. A particular attention should be placed on the national risk analysis and a computerized auditing system. It is the only way to improve the efficiency of the inter-commuity added value tax recovery.