L'état unitaire français et les collectivités ultramarines (contribution à l'étude d'un droit des collectivités ultramarines)

par Altide Canton-Fourrat

Thèse de doctorat en Collectivités territoriales

Sous la direction de Paul-Bernard Sabourin.

Soutenue en 2005

à Paris 5 .

mots clés

• Collectivités locales -- Droit -- Territoires et possessions français
• Colonies -- Droit
• Droit constitutionnel -- Territoires et possessions français

Résumé

Les collectivités " ultramarines " font partie de l'Etat Français. Elles bénéficient d'une évolution constante portée par la décentralisation. Elles font l'objet d'un droit spécial dont la connaissance n'est point aisée. Ce droit spécial doit être en harmonie avec l'ensemble du droit français et s'intégrer, ainsi, dans l'Etat de droit. Des dispositions de la Constitution lui servent d'ossature. L'art. 75 de la Constitution reconnaît un statut local de droit commun à des populations identifiées. Dans ce contexte, la loi, expression de la volonté générale, se trouve en concurrence avec d'autres sources normatives. Ces collectivités sont soumises au pouvoir normatif de l'Etat et à d'autres sources normatives locales. Ces dernières, secondaires, ne doivent pas être contraires aux normes supérieures émanées de la République. La République française œuvre dans le sens de l'harmonisation afin d'élaborer un droit ultramarin qui répond aux impératifs desdites collectivités sans méconnaissance de la gestion unitaire de la République. La modification constitutionnelle de mars 2003 est intervenue dans cette continuité.

Titre traduit

Thefrench state and its overseas communities

Résumé

Overseas communities that form part of the French State, benefit from the continuous and constant evolution brought about by decentralisation. They are subject to special rights, whose knowledge is not easy. These rights have to be in harmony with the rest of the French laws and integrated into the State's (written and natural) laws. It uses the provisions of the Constitution as a framework. Article 75 of the Constitution recognizes local statute of common rights for each identified population. In this context, the law, an expression of general will, finds itself in competition with other normative sources. These communities are subjected not only to the power of the State but also to that of local normative sources. These secondary laws should not be against the emanated higher standards of the Republic. The French Republic in its bid towards harmonization of its laws is working on ultramarine rights and laws which will meet the requirements of the aforesaid communities, this with no ignorance of the unit management of the Republic. The new constitutional law of March 2003 intervenes in this continuity.