Le changement de régime matrimonial comme instrument de stratégie patrimoniale

par Muriel Parquet

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Pierre Catala.

Soutenue en 2005

à Paris 2 .

mots clés

• Régimes matrimoniaux -- France
• Patrimoine -- Gestion -- France
• Successions et héritages -- France

Résumé

Depuis la réforme des régimes matrimoniaux et, notamment, l'assouplissement du principe d'immutabilité des conventions matrimoniales, chaque époux est soumis à un véritable devoir de gestion du patrimoine familial. Instituant un mode d'organisation patrimoniale particulier, leur propriété individuelle est engagée dans une exploitation commune, l'affectation des biens à l'intérêt de la famille; les époux forment ainsi un groupement dont les éléments constitutifs sont semblables à ceux du contrat de société. Lorsque l'affectation des biens ne peut plus remplir son rôle, les conjoints sont autorisés à changer la structure de leur régime matrimonial; ce changement est alors conforme à l'intérêt des époux, à condition qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers. La procédure de l'article 1397 du Code civil permet ainsi aux époux de conduire et de réaliser par les meilleurs moyens la politique patrimoniale de la famille; il s'agit d'un instrument efficace de "stratégie patrimoniale". Associés dans la gestion du patrimoine familial pendant la vie du régime, les époux ont une vocation naturelle à être associés dans le partage de ce même patrimoine, à la dissolution du mariage. Devenu un pacte conjugal, le contrat de maraiage a conféré un nouveau rôle aux époux dans la transmission du patrimoine familial; le législateur de 1965 leur a donné les moyens de l'exécuter avec la procédure de changement de régime matrimonial. Ce rôle n'a pas faibli depuis la réforme des successions, car la loi du 3 décembre 2001 n'a pas transféré du droit des régimes matrimoniaux vers celui des successions le souci de garantir la situation mataérielle des conjoints survivants.

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