Le pacte européen de stabilité budgétaire

par Slimane Belhadi

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Martinez.

Soutenue en 2005

à Paris 2 .

mots clés

• Pacte de stabilité et de croissance (1997)
• Finances publiques -- Stabilité -- Pays de l'Union européenne
• Politique des dépenses publiques -- Pays de l'Union européenne
• Dettes publiques -- Pays de l'Union européenne
• Politique monétaire -- Pays de l'Union européenne

Résumé

Le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) dont les règles doivent être respectées en permanence par les pays membres est censé garantir la discipline budgétaire au sein de l'UEM. Cependant, cette dernière est une notion non quantifiable et ne se résume nullement à des critères chiffrés en matière de finances publiques. L'application du PSC profite surtout à la Banque Centrale Européenne et les arguments invoqués en faveur du dispositif ne sont pas pertinents, car les déficits et les dettes publics même supérieurs à 3 et 60 % du PIB ne sont pas toujours nuisibles pour l'économie. Le Pacte ne tient pas assez compte des situations spécifiques aux Etats membres et de la conjoncture économique. Ainsi, il n'est pas sans conséquences négatives pour la zone euro. Le PSC consacre la primauté de la politique monétaire sur les politiques budgétaires et pourrait ainsi constituer un obstacle au policy mix européen. Ce dispositif pourrait se révéler inadapté lorsque des chocs asymétriques affecteront l'UEM. Il pourrait constituer un obstacle aux stabilisateurs budgétaires automatiques et se révéler procyclique. En outre, le Pacte pourrait entraîner la chute des dépenses publiques en capital au sein de l'Euroland. Le PSC n'assure ni la coordination des politiques budgétaires des pays membres, ni la coordination de ces dernières avec la politique monétaire de la BCE dans le cadre d'un policy mix européen, ni la lutte contre la concurrence fiscale dommageable au sein de l'UEM. Enfin, il n'a pas été accompagné d'un minimum de fédéralisme budgétaire jugé indispensable au bon fonctionnement de la monnaie unique.

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