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Thèse soutenue

Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française

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Auteur / Autrice : Agnès Roblot-Troizier
Direction : Michel Verpeaux
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2005
Etablissement(s) : Paris 2

Résumé

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La Constitution française renvoie à des normes qu'elle vise sans en reprendre le contenu. Cette technique affecte l'exercice du contrôle de constitutionnalité. Outre la Déclaration de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946, sont inclus parmi les normes de référence de ce contrôle les engagements internationaux visés par la Constitution, mais aussi des textes de droit interne, tels l'accord de Nouméa, des lois organiques, des dispositions législatives explicitement visées par la Constitution ou des principes non écrits visés en tant que catégorie. L'insertion aux normes de référence du contrôle de constitutionnalité de normes issues des textes visés par la Constitution n'implique pas pour autant leur constitutionnalisation si telle n'est pas leur valeur au jour du renvoi. Le contrôle de constitutionnalité a priori apparaît alors comme un contrôle médiatisé présentant certaines particularités en ce qu'il oblige à prendre en compte une norme non constitutionnelle, tandis que le contrôle a posteriori du respect de cette norme doit s'analyser comme un contrôle de la constitutionnalité indirecte. En revanche, l'utilisation de principes généraux dans le contrôle de constitutionnalité suppose leur constitutionnalisation par le juge qui les identifie. Ainsi se trouvent intégrées aux normes de référence du contrôle de constitutionnalité des règles non écrites de droit international et communautaire alors que cette intégration est inlassablement refusée aux conventions internationales. Ce paradoxe laisse envisager l'exercice d'un contrôle de constitutionnalité tendant plus largement au respect du droit international et communautaire.