Du nantissement à la sûreté de parts sociales et d'actions en droit vietnamien

From pledge to secured transaction on shares in Vietnamese laws

• Auteur / Autrice : Thi Huong Nhu Do
• Direction : Christian Larroumet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conditions économiques -- Vietnam

Actions de sociétés

Vietnam

Sûretés (droit)

Résumé

Le droit vietnamien du gage est très ambivalent en raison de la double influence des droits français et américain. Il est également conçu prioritairement pour les garanties portant sur les biens corporels. Il se révèle ainsi particulièrement inadapté lorsqu'il s'applique aux parts sociales et actions. Cette inadaptation se traduit, en pratique, par une utilisation très rare, par les prêteurs et emprunteurs, de ce type de bien comme garantie. Dès lors, les investisseurs vietnamiens désirant accéder au crédit souhaitent vivement la reconstruction de la matière. L'ambition de cette thèse est de procéder à cette reconstruction, en élaborant un régime de la sûreté de parts et actions. Une telle réforme peut bien évidemment s'inspirer des expériences étrangères, malgré la différence de culture juridique. Pour ne pas faire table rase du passé, les droits français et américain ont donc été pris comme principaux modèles. D'autres sources d'inspiration se sont également révélées utiles, notamment les régimes des pays ayant l'économie en transition, à travers la loi-type de la BERD sur les sûretés, les travaux du monde des affaires, à travers le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties, ainsi que le Code civil du Québec, exemple de code de nature civiliste modernisé à l'américaine. Il convenait évidemment d'éviter une copie servile des modèles proposés, et de proposer un travail à la fois d'adaptation et de simplification des différentes règles rencontrées. La thèse propose ainsi un régime de la sûreté de parts et actions en droit vietnamien sur mesure, adapté aux besoins locaux.

Vietnamese laws on pledge are particularly ambivalent under duplicative influence of the French and American laws. They are developed primarily for secured transactions on tangible property, thus become incompatible when applicable to intangible property such as shares (including partnership interests). These make that in practice, in Vietnam, borrowers and lenders rarely use shares as collateral. Consequently, the reconstruction of matter becomes the vivacious wish of investors willing to access to credit based on their ownership of business interests. Such a reform can certainly be inspired by the foreign experiences, even those coming from different legal cultures. The study analyzes provisions of secured transactions in various models, proposes an adaptation and simplification of Vietnamese laws on secured transactions, focusing especially on shares as collateral, in order to avoid the inevitable confusion of merely copying the existing law of a foreign country. Consistent with the dual French and American sources of Vietnamese law, they were the first sources analyzed. Experiences of the economies in transition, through the EBRD's model law on secured transactions, of the business world in general, through the draft of the UNCITRAL's legislative guide on security interests, as well as of the civil code of Quebec, as a traditional civil code modernized to the American, have been examined also when they prove to be useful for the choice of a solution in phase with the situation of Vietnam.