La protection juridictionnelle des droits de l'étranger en matière d'entrée et de séjour

par Victor Towo Kamga

Thèse de doctorat en Droit international

Sous la direction de Jean-Claude Bonichot et de Hélène Ruiz Fabri.

Soutenue en 2005

à Paris 1 .

mots clés

• Droit à la vie privée
• Droit d'asile -- France
• Expulsion des étrangers -- France
• Visas -- France

Résumé

Les modifications législatives successives ont-elles eu une influence sur la protection juridictionnelle des étrangers ? A cette occasion, le juge constitutionnel a affirmé un bloc de compétence administrative en la matière et a érigé en valeur constitutionnelle le droit au recours juridictionnel. Droit que le législateur a semblé, dans certains cas, remettre en cause. Par ailleurs, les normes européenne et internationale ont largement renforcé la notion de droit au juge. A travers cette notion déjà érigée en principe général de droit, les juges français ont consacré le respect du droit à la vie privée et familiale ainsi que le droit d'asile. La protection s'est développée autour de la recherche des garanties du procès équitable et de l'effectivité des droits accordés aux étrangers. Mais, il ne faut pas sous-estimer les restrictions découlant à la fois de la limitation du pouvoir du juge par la loi, des inconvénients du régime juridique des étrangers et de la reconnaissance de la souveraineté étatique en la matière. Les interventions de juge constitutionnel, du juge administratif et du juge judiciaire se sont précisées dans un sens plus protecteur pour les étrangers protégés, bénéficiant d'un quasi-droit au séjour. En revanche, la jurisprudence dans sa globalité valide les décisions des autorités compétentes portant une atteinte aux droits d'aller et venir des étrangers non protégés (primo-immigrants, clandestins ou célibataires irréguliers). Ainsi, le juge administratif a structuré sa jurisprudence en matière de séjour. Il ne lui reste qu'à développer deux points : sa jurisprudence en matière de contentieux des visas et celle en matière de responsabilité administrative. Dans le cadre du renforcement de la protection effective des étrangers, le législateur a reformé la procédure administrative (recours suspensif en matière de reconduite, le pouvoir de commandement et les procédures nouvelles de " référé-suspension et référé-liberté "). Enfin, les interventions du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, s'avèrent difficiles pour garantir les droits des étrangers maintenus en zone d'attente ou en rétention administrative. Dans ces hypothèses, les étrangers fondent leurs recours sur la voie de fait. Mais, le Tribunal des Conflits n'admet ce grief que si la violation des droits est flagrante. Alors, comme substitut, certains étrangers envisagent de se situer sur le terrain de la responsabilité pénale des fonctionnaires.

Titre traduit

The juridictional protection of the foreigners' rights to enter and stay in the country

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