La régie intéressée
par Philippe Coste
Thèse de doctorat en Droit public
Sous la direction de Henri Jacquot.
Soutenue en 2005
à Orléans .
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Résumé
La délégation de service public, apparue en 1993 avec la loi Sapin, est définie par la loi MURCEF de 2001 comme un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un délégataire, " dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ". Parmi ces contrats figure traditionnellement la régie intéressée, un mode de gestion original et méconnu qui a pour particularité de faire peser les risques financiers de l'exploitation sur la personne publique. L'analyse de contrats existants permet de dresser une définition autour de quelques points caractéristiques : l'exclusion de la réalisation de travaux, le transfert de l'entretien et de la gestion du service et la rémunération du régisseur a posteriori en fonction des résultats financiers, qualitatifs et quantitatifs de l'exploitation. La nature juridique de la régie intéressée est incertaine comme en témoignent les jurisprudences Commune de Guilherand-Granges et SMITOM de 1999. Elle s'inspire parfois des autres modes d'action publique (régie simple, mandat, marché public). La régie véritablement intéressée doit être qualifiée de délégation de service public, ce qui nécessite une nouvelle interprétation des critères législatifs et jurisprudentiels et de leur fondement qu'est le transfert du risque d'exploitation, au profit de l'existence d'un aléa sur la rémunération du délégataire. La personne publique conserve alors un choix intermédiaire entre l'action directe et la délégation totale du service : celui d'une gestion fondée sur une collaboration étroite avec son délégataire, particulièrement utile dans la recherche de la satisfaction des usagers du service public.
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Titre traduit
The "régie intéressée"
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