La vente d'un immeuble irrégulièrement modifié

par Stein Serradj

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Dominique Fabiani.

Soutenue en 2005

à Nice .

mots clés

• Immobilier -- Droit -- France
• Immeubles -- Vente et transmission -- France

Résumé

La vente d'un immeuble irrégulièrement modifié, même si elle est toujours possible, suppose de déterminer dans quelles conditions elle pourra être réalisée. La mise en vente d'un tel immeuble fragilise le contrat en y intégrant une incertitude, celle de voir les aménagements réalisés sur l'immeuble remis en cause. La vente de l'immeuble passe alors par la gestion de l'irrégularité qui peut être réalisée de deux manières différentes. La vente de l'immeuble peut s'opérer classiquement, soit par sa régularisation grâce à l'accomplissement de démarches juridiques ou matérielles soit par l'acquisition d'une prescription acquisitive ou extinctive. Mais si cette régularisation préalable n'est pas possible ou non souhaitée, il faut intégrer les aménagements irrégulièrement réalisés dans le contrat. L'information complète de l'acquéreur va alors permettre aux parties de s'entendre tant sur la répartition de la charge des risques que sur le coût de la régularisation et sa prise en charge.

Titre traduit

The sale of property that has been illegally modified

Résumé

The sale of property that has been illegally modified, even if still possible supposes the setting up under which conditions such a sale be made. The sale of such property makes the agreement fragile by integrating some uncertainty as to whether the dispositions made on the property could be questionned. Such sale of real estate needs the unauthorised dispositions to be handled, which may be done in two different ways. A sale may be made either the classical way by regularizing and taking the necessary legal or material steps or by a prescription or extinction purchase. However, if such prior regularizing is not possible or unwanted, it will be necessary to integrate the unauthorised dispositions made in the agreement. The complete information to the purchaser will allow for the parties to agree both on the split up of the charge of risks and on the costs of the regularizing process and its payment.