Thèse soutenue

Vers un nouveau régime juridique communautaire des services publics locaux de transport : incidences sur la France et la Pologne
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Auteur / Autrice : Lea Stepnik
Direction : Didier Linotte
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2005
Etablissement(s) : Nice

Résumé

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Les transports publics locaux ont atteint la dimension d'un marché européen. Le droit communautaire spécifique étant devenu obsolète, la concurrence dans ce secteur relève principalement du droit des services d'intérêt économique général et des droits nationaux comme le prouvent les exemples français et polonais (Partie 1). Dans ce contexte, l'Union européenne a soumis une proposition de règlement communautaire sectoriel visant à concilier les exigences concurrentielles du traité et les impératifs d'intérêt général. Ces règles respectueuses du principe de subsidiarité s'articulent autour du libre choix des collectivités locales quant aux modes de gestion de ces services, fondement d'un possible encadrement communautaire d'autres services publics locaux. Les conséquences d'une telle réglementation consistent comme en Pologne à accentuer les tendances actuelles existant dans les transports et modifieraient considérablement la gestion des transports en Ile de France (Partie 2).