La justice et le PACS

par Lara Brunet

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Yvon Desdevises.

Soutenue en 2005

à Nantes , en partenariat avec Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes) (autre partenaire) .

mots clés

• Pacte civil de solidarité -- France

Résumé

Précédée d'un véritable débat de société ainsi que de longues discussions juridiques et parlementaires, la loi du 15 novembre 1999 a créé le pacte civil de solidarité ( P PACS ). Présenté comme un contrat, il permet à deux personnes physiques majeures d'organiser leur vie commune. En réalité, la nature exacte de ce nouveau cadre juridique ouvert aux couples mérite d'être débattue : on ne peut le réduire à un simple contrat. Pour autant, il ne s'ait pas non plus d'une réelle institution. Le PACS consacre en effet une voie médiane : c'est n acte juridique particulier. Cette nature originale est lourde de conséquences quant à la 1 titude laissée aux partenaires pour entrer dans les liens d'un PACS et pour en sortir. Parce qu'il n'est pas un pur contrat, sa conclusion et sa rupture ne sont pas abandonnées aux seules partis. Les choix du législateur conduisent à placer le PACS, dès sa préparation et jusqu'à sa disparition, dans la sphère de la Justice. C'est justement cette interaction entre le PACS et la Justice que cette thèse a pour but d'étudier. Dès la préparation de la convention du pacte, l'intervention des auxiliaires de justice est indispensable. Lors de la conclusion et lors de la rupture, le législateur impose une déclaration au greffe du tribunal d'instance, rattachant ainsi, explicitement, le PACS à la Justice. En outre, les silences du texte sont tels qu'ils font peser sur le juge un véritable rôle de configurateur de ce nouveau statut, notamment lorsque celui-ci est saisi d'un contentieux.

Titre traduit

The law and the civil solidarity pact

Résumé

The law of November 15th, 1999 has created a new legal framework open to all couples : it is the civil solidarity pact (PACS). It is presented as a contract which offers legal recognition to adult cohabiting couples. But the true nature of this pact needs debating: it cannot be reduced to a mere contract. However, it is not a real institution either. As a matter of fact the PACS is halfway between both. It is a very specific juridical act. This original nature entals farreaching consequences as to the liberty allowed to the partners to register their union in the pact or to leave it. Given that it is not a sheer contract, neither its conclusion nor its breaking off can be left o the signatory parties alone. The choices of the legislator lead to set the PACS, from its preparation to its dissolution, in the judicial sphere. This interaction betw en the PACS and the Law is the very point of this doctoral thesis. As soon as the PACS agreement is under way, the intervention of the representatives of the Law is necessarily required. When the pact is concluded or broke, the legislator requires that it be declared at the Magistrates' Court, thus relating explicitly the PACS to the Law. Besides, the absences of legislation in the text are such that the judge has to assume the responsibility for establishing this new status, notably when he is apprised f a contentious procedure.