Réformes fiscales et dotations de compensation : contribution à l'étude de la libre administration des collectivités territoriales
par Alexandra Dony
Thèse de doctorat en Droit public
Sous la direction de Laurence Weil.
Soutenue en 2005
à Montpellier 1 .
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Résumé
La loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003 et la loi organique prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales du 29 juillet 2004 sont venues définir les composantes financières du principe de libre administration des collectivités territoriales. La nécessité de cette précision constitutionnelle est apparue vers la fin des années quatre-vingt-dix avec la suppression progressive d'une partie des recettes fiscales locales. Ce véritable mouvement de recentralisation fiscale a entraîné une perte conséquente de ressources fiscales pour les collectivités territoriales. L'État a compensé cette perte par l'intermédiaire de dotations de compensation venant s'ajouter aux nombreux concours qu'il fournit déjà aux collectivités territoriales. Ainsi, il est devenu en quelques années le premier contribuable local. Une réflexion sur l'avenir de l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales s'est alors engagée, aussi bien en France qu'au sein de l'Union européenne. Mais la défense de l'autonomie financière des collectivités territoriales par le Conseil constitutionnel s'étant avérée décevante, une révision de la Constitution a été préconisée par le président du Sénat, puis concrétisée par le gouvernement Raffarin, sous l'impulsion du président Chirac. Aucune réforme globale du système fiscal local n'a cependant été lancée et les garanties apportées par le texte constitutionnel et sa loi d'application ne permettent pas de restaurer ni de garantir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. La réforme laisse donc un goût d'inachevé.
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