La contestation incidente des actes de l'Union européenne

• Auteur / Autrice : Laurent Coutron
• Direction : Fabrice Picod
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2005
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Juridiction

Recours en annulation (droit européen)

Question préjudicielle (droit européen)

Justice -- Administration (droit européen)

Résumé

Le principe de !a " Communauté de droit" garantit une protection juridictionnelle effective aux personnes physiques et morales qui se prévalent du droit de l'Union européenne. Compte tenu de la quasi-exclusion des particuliers de l'accès au recours en annulation des actes normatifs de l'Union européenne, le droit au juge est assuré par les voies de contestation incidente que sont l'exception d'illégalité et le renvoi préjudiciel en appréciation de validité. La mise en cause d'un acte de portée générale intervient ainsi à l'occasion d'un recours formé contre un acte pris pour son application. Dès lors que l'exécution du droit de l'UE relève essentiellement des autorités nationales, l'accès au juge est prioritairement garanti par les juridictions nationales. L'effectivité de l'accès au(x) juge(s) de la légalité des actes de l'UE est ainsi garantie par la diversité des voies de contestation incidente. L'exception d'illégalité et le renvoi en appréciation de validité sont, en effet, susceptibles de se greffer sur n'importe quel type de contentieux. L'évaluation de l'effectivité du droit de recours dont disposent les justiciables conduit toutefois à ne pas se focaliser sur la seule question de l'accès au juge. Un recours n'est, en effet, véritablement effectif que si le droit d'accès se concrétise par un droit au jugement, puis par un droit à l'exécution de ce jugement. L'accès au(x) juge(s) de la légalité des actes de droit dérivé, le degré du contrôle juridictionnel et enfin l'exécution des déclarations d'illégalité et d'invalidité constituent ainsi les trois éléments permettant d'apprécier qualité de la protection juridictionnelle qu'offre le droit de l'UE.