La gratuité en droit de la distribution

par Joséphine Lindgren

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Didier Ferrier.

Soutenue en 2005

à Montpellier 1 .

mots clés

• Gratuité
• Circuits de distribution -- Droit
• Consommateurs -- Protection -- Droit
• Concurrence déloyale

Résumé

En droit civil, la gratuité se caractérise par un critère immatériel, l'intention libérale et un critère matériel, l'absence de contrepartie. Lorsque la gratuité est conftontée au circuit de la distribution, il semble difficile de concilier l'intention libérale et la recherche de profit. Or, la gratuité est aujourd'hui. Un outil largement utilisé dans la distribution des produits et services. La prise en compte d'une vision élargie de l'intention libérale, incluant l'intérêt permet, d'observer plusieurs hypothèses de gratuité et ainsi d'élargir son domaine (Première Partie). La gratuité en droit de la distribution n'est pas seulement l'acte à titre gratuit mais également l'argument de gratuité. Nous constatons que les critères du droit civil subsistent. En revanche, la gratuité devient plus objective, elle n'est plus la volonté de préférer autrui mais plutôt l'absence de contrepartie pécuniaire. Là où le critère matériel gagne en autorité, le critère immatériel perd en utilité. Ce dernier ne permet pas de délimiter la gratuité. Un nouveau critère " le critère concurrentiel" va le permettre. Le problème de la gratuité n'est pas sa définition mais ses effets. Comment en effet appréhender la gratuité? (Deuxième Partie). Il existe deux manières d'appréhender la gratuité en droit de la distribution: par le droit de la concurrence et par le droit de la consommation. Dans le premier cas, le droit national et le droit communautaire vont venir contrôler la gratuité lorsqu'elle constitue ou a pour effet une pratique anticoncurrentielle ou restrictive de concurrence. Dans le second cas, la gratuité va être encadrée par des textes consuméristes et par une notion plus large, la loyauté.

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