Essai sur la notion d'immobilisation par destination

par Jocelyne Sechier-Dechevrens

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Frédéric Zenati.

Soutenue en 2005

à Lyon 3 .

mots clés

• Disponibilité (droit)
• Biens (droit)
• Immobilisations
• Immeubles par destination

Résumé

Les articles du Code civil qui désignent les biens qui désignent les immeubles par destination, permettent à la volonté de s'affranchir des limites strictement matérielles de la summa divisio. Mais pour produire des effets aussi importants que la transformation de la nature juridique d'un meuble, la volonté doit présenter une certaine stabilité qu'elle ne peut acquérir que lorsque le rapport de destination entre les deux biens lui permet de se révéler avec objectivité. Toutefois, l'interprétation du Code civil s'est faite au-delà de ces considérations élémentaires en faisant de la dimension objective de la volonté un réseau de conditions distinctes d'elle, dénaturant le mécanisme et entachant sa mise en œuvre. Il faut considérer le critère de destination comme l'idée générale en vertu de laquelle est organisée la matière des immeubles par destination et reconnaître à la destination le pouvoir de justifier à elle seule l'immobilisation, en faisant d'elle le critère exclusif et autonome de la qualification.

Titre traduit

Essay on the notion of immobilization by purpose

Résumé

The articles of the civil Code, which show goods that shall be qualified of immovable by purpose, allow willingness to free from strictly material limits of the distinction of movable and immovable goods. But, to produce effects so important as the transformation of the good's juridical nature, willingness must show a certain stability which it can get only when the destination link between these two goods allows it to be revealed with objectivity. However, the civil Code interpretation has been done beyond these simple thoughts. It tends to turn objective dimension of the willingness into a network of distinct conditions, denaturing the mechanism and vitiating its practical application. Destination is to be considered as the general idea for which immovables by purpose are organized. It is also to be acknowledged the power to justify immobilization by itself using the latter as the exclusive criteria of the qualification.