L'Etat et le jeu : étude de droit français

par Jean-Baptiste Darracq

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Claude Journès.

Soutenue en 2005

à Lyon 2 .

mots clés

• Jeux de hasard -- Droit -- France
• Jeux de hasard -- Politique publique -- France

Résumé

Forme particulière de spéculation, le jeu ne peut être défini en droit qu'à l'aide de critères subjectifs directement issus du jugement que porte la loi à son égard. Considérés comme socialement inutiles, immoraux, dangereux et criminogènes, le jeu et son exploitation sont pourtant tolérés pour des motifs d'ordre public. Ainsi l'entreprise de jeu est-elle "moralisée" par l'Etat, qui en garantit la régularité tout en la faisant contribuer au financement d'activités d'intérêt général. Si la CJCE voit dans ce système des atteintes aux libertés économiques garanties par le droit communautaire, elle les accepte toutefois à condition que la limitation de l'offre de jeu et la protection du consommateur soient les objectifs réels de la politique des Etats membres, l'intérêt financier de la collectivité n'en devant être qu'une "conséquence bénéfique accessoire". Obéissant à un régime de police spéciale, la maîtrise étatique du jeu est assurée par un système d'autorisations préalables grâce auquel la puissance publique organise le marché ludique et fixe le volume de l'offre de jeu dispensée sur le territoire. Ce faisant, l'Etat établit une collaboration étroite avec les opérateurs de jeu qui fait toute la particularité de leur mission. Or, si le juge administratif refuse de voir dans l'organisation du jeu une mission de service public, seule cette qualification peut justifier la détention de prérogatives de puissance publique par certains de ces opérateurs privés. Certes, ce constat ne change rien à la réalité du droit qui dépend ici de la qualification du juge, mais de là à voir dans la moralité publique un élément constitutif de la notion de service public, il n'y a qu'un pas.

Titre traduit

State and gambling : French law study

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Résumé

The definition of gambling implies the use of subjective criteria straight inspired by the judgement passed by the law on this particular form of speculation. Even if gambling and its exploitation are considered as socially useless, immoral, dangerous and possible source of crime, they are tolerated for public order reasons. So, gambling business is “moralized” by the State which guarantees its regularity and makes it contribute to the financing of public interest activities. Although the ECCJ considers that this system affects the economic freedoms guaranteed by the EC Treaty, the Court accepts it provided that the limitation of gambling supply and the safeguard of consumers are the real aims of the policy of the member States, the community financial interest being only an “incidental beneficent consequence” of that policy. Subjected to an “administrative special police” (police spéciale) system, gambling control (by the State) is carried out by several types of licences which enables the State to organize the gambling market and to set the gambling supply quantity given on the national territory. In that way, the State develops a close collaboration with gambling operators which makes all the specificity of their mission. Although the judge refuses to regard gambling organization as a civil service (service public), that is the only way to justify the possession of exorbitant prerogatives by some of theses private operators. That observation certainly does not change anything to the reality of law, which only depends here on the judge's regard, but it is a small step to see a forming unit of the French concept of civil service in the public morality.